Comunicado – Nova Portaria e Resoluções no Contexto da Mudança no Sistema Brasileiro de Defesa da Concorrência Gabriel Bicalho Carvalho (Estagiário da Equipe do Direito Público) Após o…
(Français) Projet de Loi nº 3.937/04 – Nouvelle loi pour la protection de la concurrence
Le droit brésilien de la concurrence est encadré par la loi n° 8.884/1994 qui dispose sur les autorités et leurs champs de compétences. Elle prévoit également les moyens de prévention et de…
(Français) Le Directeur Statutaire en position d’employé
Actuellement la discussion au sujet de la possibilite d’exercer le rôle de directeur lié au régime d’employé prévu par le Code du travail (CLT) brésilien (régime dit « celetista ») est…
(Français) Obtention de visa pour le compagnon ou la compagne en Union Stable
Il existe au Brésil divers types de visa pour les étrangers, parmis lesquels celui de réunion familale et le visa d’union stable, applicable aux dépendants légaux ou aux compagnons de citoyens…
La loi nº 12.441/2011 a inseré l’article 980-A dans le Code Civil brésilien, en créant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRELI), qui consiste en une entreprise ayant à…
(Français) Acquisition immobilière – Précautions nécessaires
L’acquisition d’un bien immobilier doit être réalisée avec précaution afin de proteger l’acheteur d’éventuels maux qui puissent lui causer des préjudices financiers et…
(English) Visa for unmarried partners
In Brazil, foreigners who depend or are partners of a Brazilian citizen or of a foreigner older than 21 holding a Brazilian temporary or permanent visa can apply for the “family reunion” visa or…
(English) Real Estate Acquisition – Cautions Required
The acquisition of a property must be carefully performed in order to protect the buyer from potential problems that may cause him financial prejudice and psychological frustrations. Thus, it is…
(English) Changes in “IOF – Exchange” taxes
Changes in “IOF – Exchange” taxes Paulo Machado (Attorney from Tax Law Department) On the 14th of June 2012 the Decree 7.751 regulating IOF and redrafting point XXII of the Article 15-1 was…