{"id":991,"date":"2014-10-28T09:45:26","date_gmt":"2014-10-28T11:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/chenut.online\/?p=991"},"modified":"2014-10-28T09:45:26","modified_gmt":"2014-10-28T11:45:26","slug":"francais-la-cour-des-comptes-bresilienne-a-decide-quil-est-licite-de-fixer-des-exigences-quantitatives-minimales-afin-devaluer-la-capacite-technique-et-professionnelle-des-offrants-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chenut.online\/francais-la-cour-des-comptes-bresilienne-a-decide-quil-est-licite-de-fixer-des-exigences-quantitatives-minimales-afin-devaluer-la-capacite-technique-et-professionnelle-des-offrants-2\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) La Cour des comptes br\u00e9silienne a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il est licite de fixer des exigences quantitatives minimales afin d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 technique et professionnelle des offrants."},"content":{"rendered":"
[:fr]<\/p>\n
La Cour des comptes br\u00e9silienne a rendu deux d\u00e9cisions dans le sens qu\u2019il est possible d\u2019exiger la preuve de la capacit\u00e9 technique et professionnelle de ceux qui souhaitent obtenir l\u2019habilitation pour les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres (licita\u00e7\u00e3o<\/em>), dans le but d\u2019\u00e9viter que l\u2019administration attribue une telle responsabilit\u00e9 \u00e0 des professionnels n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 technique n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des services pour lesquels ils seront effectivement contract\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019article 30 de la Loi num\u00e9ro 8.666\/93 (Loi sur la licitation) dispose sur la documentation relative \u00e0 la qualification t\u00e9chnique qui pourra \u00eatre exig\u00e9e des participants pr\u00e9voyant, entre autres documents, les certificats de capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle et professionnelle.<\/p>\n
La capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle est compos\u00e9e d\u2019un ensemble atemporel de certificats \u00e9mis par les contractants \u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de chaque contrat au nom de la soci\u00e9t\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de cette entreprise. En ce qui concerne la capacit\u00e9 t\u00e9chnique professionelle, il s\u2019agit de l\u2019exp\u00e9rience attest\u00e9e par des certificats de responsabilit\u00e9 t\u00e9chnique ou \u00e9quivalent concernant les professionnels qui font partie de l\u2019entreprise. Ces certificats doivent d\u00e9montrer l\u2019exp\u00e9rience de ces professionnels dans l\u2019\u00e9xecution des services ou travaux similaires \u00e0 ceux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019offrant.<\/p>\n
Dans ce sens, l\u2019article \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a I de la loi sur les appels d\u2019offres interdit express\u00e9ment l\u2019imposition d\u2019exigences quantitatives minimales ou des d\u00e9lais maximums pour prouver la capacit\u00e9 t\u00e9chnique et professionnelle des offrants. Nonobstant, la Cour des Comptes br\u00e9silienne a rendu deux d\u00e9cisions\u00a0in\u00e9dites \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013 sur la permission d\u2019inclure ces exigences dans les instruments de convocation (\u00ab\u00a0editais\u00a0\u00bb), dans le cas o\u00f9 ces preuves seraient primordiales pour le dossier d\u2019appel d\u2019offre.<\/p>\n
Dans la d\u00e9cision num\u00e9ro 1.214\/2013, la Cour des Comptes br\u00e9silienne a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il serait \u00a0\u00ab\u00a0n\u00e9cessaire d\u2019analyser de fa\u00e7on raisonnable l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 la fin de l\u2019article 30, alin\u00e9a I, paragraphe 1<\/em>er<\/sup><\/em>\u00a0de la loi sur les appels d\u2019offre, puisque, lorsque l\u2019existence d\u2019exp\u00e9rience selon un quantitatif minimum ou selon un d\u00e9lai maximum constitue le facteur primordiale d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offre, respecter l\u2019esprit de la norme entra\u00eenerait une contradiction, c\u2019est \u00e0 dire, l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il est impossible de faire une telle exigence, la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offre devenant ainsi impossible et la norme sans effets et sans aucune application pratique\u00bb<\/em>.<\/p>\n
Dans la d\u00e9cision num\u00e9ro 3.070\/2013, le Juge Rapporteur a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est\u00a0 \u00abindispensable la pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de capacit\u00e9 technique et professionnelle avec des exigences quantitatives minimales, sous peine que l\u2019administration attribue la responsabilit\u00e9 pour la prestation de services \u00e0 des professionnels n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 technique n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des services pour lesquels ils seront effectivement contract\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est important de souligner que, bien que la Cour des Comptes br\u00e9silienne ait rendu r\u00e9cemment deux d\u00e9cisions en ce sens qu\u2019il est possible d\u2019exiger la preuve de la capacit\u00e9 technique et professionnelle pour habiliter une proc\u00e9dure d\u2019appels d\u2019offre, cette position n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e par le Tribunal, bien qu\u2019il existe une nouvelle tendance concernant les d\u00e9cisions sur ce th\u00e8me.<\/p>\n
Ainsi, en observance \u00e0 cette nouvelle tendance, les entreprises doivent se conformer aux exigences des dossiers d\u2019appel d\u2019offres en ce qui concerne la pr\u00e9sentation de certificats de capacit\u00e9 technique de ses professionnels. Les participants doivent dans ce sens \u00e9galement contester ces dossiers d\u2019appels d\u2019offre lorsque les organes vont \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions de la Cour des Comptes br\u00e9silienne et imposent des crit\u00e8res d\u2019habilitation dans le but de diriger ou de compromettre la comp\u00e9titivit\u00e9 au concours ou alors, simplement, pour imposer une s\u00e9curit\u00e9 disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle du futur cocontractant.<\/p>\n
\u00a0Si vous avez des questions sur les proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres et les contrats publics, contactez-nous. Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n
Carolina Alves Chagas Pianetti \u2013 \u00e9quipe de Droit Public.<\/strong><\/p>\n
[:fr] La Cour des comptes br\u00e9silienne a rendu deux d\u00e9cisions dans le sens qu\u2019il est possible d\u2019exiger la preuve de la capacit\u00e9 technique et professionnelle de ceux qui souhaitent obtenir l\u2019habilitation pour les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres (licita\u00e7\u00e3o), dans le but d\u2019\u00e9viter que l\u2019administration attribue une telle responsabilit\u00e9 \u00e0 des professionnels n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 technique n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des services pour lesquels ils seront effectivement contract\u00e9s. L\u2019article 30 de la Loi num\u00e9ro 8.666\/93 (Loi sur la licitation) dispose sur la documentation relative \u00e0 la qualification t\u00e9chnique qui pourra \u00eatre exig\u00e9e des participants pr\u00e9voyant, entre autres documents, les certificats de capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle et professionnelle. La capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle est compos\u00e9e d\u2019un ensemble atemporel de certificats \u00e9mis par les contractants \u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de chaque contrat au nom de la soci\u00e9t\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de cette entreprise. En ce qui concerne la capacit\u00e9 t\u00e9chnique professionelle, il s\u2019agit de l\u2019exp\u00e9rience attest\u00e9e par des certificats de responsabilit\u00e9 t\u00e9chnique ou \u00e9quivalent concernant les professionnels qui font partie de l\u2019entreprise. Ces certificats doivent d\u00e9montrer l\u2019exp\u00e9rience de ces professionnels dans l\u2019\u00e9xecution des services ou travaux similaires \u00e0 ceux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019offrant. Dans ce sens, l\u2019article \u00a7 1er, alin\u00e9a I de la loi sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":915,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[27],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
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L\u2019article 30 de la Loi num\u00e9ro 8.666\/93 (Loi sur la licitation) dispose sur la documentation relative \u00e0 la qualification t\u00e9chnique qui pourra \u00eatre exig\u00e9e des participants pr\u00e9voyant, entre autres documents, les certificats de capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle et professionnelle. La capacit\u00e9 t\u00e9chnique op\u00e9rationnelle est compos\u00e9e d\u2019un ensemble atemporel de certificats \u00e9mis par les contractants \u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution de chaque contrat au nom de la soci\u00e9t\u00e9, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de cette entreprise. En ce qui concerne la capacit\u00e9 t\u00e9chnique professionelle, il s\u2019agit de l\u2019exp\u00e9rience attest\u00e9e par des certificats de responsabilit\u00e9 t\u00e9chnique ou \u00e9quivalent concernant les professionnels qui font partie de l\u2019entreprise. Ces certificats doivent d\u00e9montrer l\u2019exp\u00e9rience de ces professionnels dans l\u2019\u00e9xecution des services ou travaux similaires \u00e0 ceux ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019offrant. 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