{"id":1436,"date":"2013-12-30T15:13:21","date_gmt":"2013-12-30T17:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/chenut.online\/?p=1436"},"modified":"2013-12-30T15:13:21","modified_gmt":"2013-12-30T17:13:21","slug":"francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res"},"content":{"rendered":"

[:fr]La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Laura de Almeida Machado \u2013 Avocate au cabinet Chenut Oliveira Santiago Sociedade de Advogados.<\/em><\/p>\n

L\u2019analyse de la l\u00e9gislation br\u00e9silienne dans sa litt\u00e9ralit\u00e9 nous permet de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une interdiction concernant les obligations relatives aux devises \u00e9trang\u00e8res, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1er du D\u00e9cret n\u00ba 23.501\/33, renforc\u00e9 par l\u2019article 1er du D\u00e9cret-loi n\u00b0 857\/69 et maintenu par les articles 1er de la loi 10.192\/01 et 318 du Code Civil.<\/p>\n

Cette interdiction est justifi\u00e9e dans les principes de la protection, de la valorisation et de la d\u00e9fense de la monnaie nationale car, s\u00b4agissant l\u00e0 d\u00b4une question d\u00b4ordre public, cette r\u00e8gle ne peut pas \u00eatre d\u00e9rog\u00e9e par des conventions priv\u00e9es sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Or, cette interdiction \u00e0 la pr\u00e9vision d\u2019obligations contractuelles en devises \u00e9trang\u00e8res n\u2019est pas absolue, quelques exceptions \u00e9tant m\u00eame pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du D\u00e9cret 857\/69, \u00e0 savoir:<\/p>\n

Article 2: Les dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas:<\/p>\n

I \u2013 aux contrats et titres relatifs \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation de marchandises ;
\nII \u2013 aux contrats de financement ou \u00e0 des garanties relatives aux op\u00e9rations d\u2019exportation de biens fabriqu\u00e9s au pays et vendus \u00e0 cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;
\nIII \u2013 aux contrats de change en g\u00e9n\u00e9ral;
\nIV \u2013 aux pr\u00eats et d\u2019autres obligations dont le cr\u00e9ancier ou le d\u00e9biteur est une personne r\u00e9sidante et domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9trange, \u00e0 l\u2019exception des contrats de location de biens immobiliers situ\u00e9s sur le territoire national;<\/p>\n

V \u2013 aux contrats qui ont pour objet la cession, le transfert, la d\u00e9l\u00e9gation, l\u2019assomption ou la modification des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019 article pr\u00e9c\u00e9dent, m\u00eame si les deux parties contractantes sont r\u00e9sidentes ou domicili\u00e9es dans le pays .
\nParagraphe unique . La validit\u00e9 des contrats de location de biens meubles pr\u00e9voyant le paiement en monnaie \u00e9trang\u00e8re est soumise \u00e0 leur enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Banque Centrale du Br\u00e9sil.<\/p>\n

Dans ce sens, il conviendrait de souligner notamment que, en ce qui concerne les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article ci-dessus indiqu\u00e9, le montant \u00e0 payer devrait \u00eatre converti en monnaie nationale \u00e0 la date du paiement.<\/p>\n

Dans ce sc\u00e9nario, le doute quant \u00e0 la validit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle stipulant que le paiement soit effectu\u00e9 en monnaie \u00e9trang\u00e8re se pose principalement pour les obligations non pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article ci-dessus indiqu\u00e9, lesquelles suscitent des questions souvent men\u00e9es aux tribunaux br\u00e9siliens.<\/p>\n

Il est possible de constater qu\u00b4avec la mondialisation et la cons\u00e9quente augmentation de l\u2019influence internationale au Br\u00e9sil il y a eu une fl\u00e9xibilisation dans l\u2019application des articles surmentionn\u00e9s par la jurisprudence, y compris par des arr\u00eats rendus par le Superior Tribunal de Justi\u00e7a , lequel consid\u00e8re actuellement comme valables les contrats conclus en devises \u00e9trangeres, \u00e0 condition que le paiement soit effectivement r\u00e9alis\u00e9 en monnaie nationale.<\/p>\n

Pour ce courant de pens\u00e9e, la stipulation en monnaie \u00e9trang\u00e8re serait l\u00e9galement possible et valide d\u00e8s lorsque, apr\u00e8s la conversion, le paiement soit effectu\u00e9 en monnaie nationale, de sorte que le montant soit consid\u00e9r\u00e9 comme seulement \u00e9quivalent \u00e0 une certaine quantit\u00e9 des devises \u00e9trang\u00e8res contract\u00e9es \u2013 sans qu\u2019il y ait pour autant aucun type de restriction ou refus \u00e0 la conversion forc\u00e9e de la monnaie.<\/p>\n

En outre, le fait que le contrat en monnaie \u00e9trang\u00e8re soit consider\u00e9 nul puisque pactu\u00e9 en monnaie \u00e9trang\u00e8re pourrait engendrer un enrichissement sans cause pour l\u2019une des parties, dans le sens o\u00f9 il serait parfaitement possible que l\u2019une des parties obtienne profit de l\u2019obligation et, plus tard, cette m\u00eame partie suscite la nullit\u00e9 de l\u2019obligation afin de se lib\u00e9rer du paiement de la dette.<\/p>\n

Ainsi, la jurisprudence serait plut\u00f4t favorable \u00e0 la non-exclusion de la liquidit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019exigibilit\u00e9 des titres de cr\u00e9dit quand le paiement est pr\u00e9vu en devises \u00e9trang\u00e8res ; il suffirait, dans ce sens, que la conversion de la valeur d\u00e9clar\u00e9e soit effectu\u00e9e \u2013 cela signifie que les obligations seraient valables \u00e0 condition que la facturation soit realis\u00e9e en Rea l.
\nD\u2019autre part, concernant l\u2019utilisation de taux \u00e9trangers pour effectuer le calcul des int\u00e9r\u00eats d\u00fbs, ceux-ci pourraient en effet \u00eatre utilis\u00e9s comme param\u00e8tre pour la stipulation de l\u2019obligation, \u00e9tant donn\u00e9 que, en principe, il n\u2019y aurait pas d\u2019interdiction pour l\u2019utilisation des taux \u00e9trangers dans le calcul des int\u00e9r\u00eats dus, d\u00e8s qu\u2019il soient respect\u00e9es tout les conditions contractuelles \u00e9tablies.<\/p>\n

Cependant, il conviendrait de souligner que, \u00e0 l\u00b4exception des contrats bancaires avec les institutions financi\u00e8res, la jurisprudence br\u00e9silienne estime que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au-dessus de 12% (douze pour cent) par an seraient abusifs et, par cons\u00e9quent, il y aurait un risque de r\u00e9duction des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9s en contrat du fait de l\u2019existence d\u2019indices \u00e9trangers qui d\u00e9passeraient ce pourcentage \u00e9tabli.
\nIl est possible de conclure, dans ce sens, que la jurisprudence consid\u00e8re aujourd\u2019hui comme valables les obligations convenues en devises \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 condition que la conversion en monnaie nationale soit effectu\u00e9e \u00e0 la date de paiement et que celui-ci soit effectivement r\u00e9alis\u00e9 en Reais, avec une attention particuli\u00e8re aux indices appliqu\u00e9s lors de la transaction, \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame si l\u2019utilisation d\u2019indices \u00e9trangers est l\u00e9galement possible, il y aurait toujours le risque que ceux-ci soient consid\u00e9r\u00e9s abusifs.<\/p>\n

Article 1 \u2013 Toute disposition de paiement en or ou dans une monnaie en particulier, ou tout moyen tendant \u00e0 refuser ou limiter, dans ces effets, l\u2019utilization du mil r\u00e9is papier est r\u00e9put\u00e9e nulle.<\/strong>
\nArticle 1 \u2013 Les contrats, les titres et tous documents, ainsi que les obligations applicables au Br\u00e9sil stipulant un paiement en or, monnaie \u00e9trang\u00e8re, ou qui limit\u00e9raient ou refus\u00e9raient, dans ses effets, le cours l\u00e9gale du cruzeiro sont r\u00e9put\u00e9s nuls, \u00e0 part enti\u00e8re.
\n<\/strong>Article 1 \u2013 Les dispositions de paiement concernant les obligations mon\u00e9taires applicables sur le territoire national devront \u00eatre pr\u00e9vues en Real, \u00e0 sa valeur nominale.<\/strong>
\n<\/strong>Paragraphe unique: Il est interdi, sous peine de nullit\u00e9, toute stipulation de:<\/strong>
\nI \u2013 paiement en or ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019or ou \u00e0 une monnaie \u00e9trang\u00e8re, sous r\u00e9serve de l\u2019art. 2 et 3 du d\u00e9cret-loi n \u00b0 857 du 11 Septembre 1969 et la derni\u00e8re partie de l\u2019article. 6 de la loi n \u00b0 8880 du 27 mai 1994;
\nII \u2013 la r\u00e9vision mon\u00e9taire \u00e9tablie en ou li\u00e9e \u00e0 l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire de compte de toute nature;
\nIII \u2013 la r\u00e9vision des taux des prix g\u00e9n\u00e9raux, sectoriels ou qui refl\u00e9tent la variation des co\u00fbts de production ou des mati\u00e8res-premi\u00e8res utilis\u00e9es, sous reserve du cas pr\u00e9vus dans l\u2019article suivant.
\nArticle 318. Toutes conventions de paiement en or ou en monnaies \u00e9trang\u00e8res, ainsi que pour compenser la diff\u00e9rence entre la valeur de celle-ci et de la monnaie nationale, sous reserve des cas sp\u00e9cifi\u00e9s dans la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale, sont r\u00e9put\u00e9es nulles.
\nDans ce sens, les jurisprudences suivantes:
\n\u2013 STJ: REsp 804791 \/ MG \u2013 RECURSO ESPECIAL- 2005\/0209775-0 \u2013 Relator(a) Ministra NANCY ANDRIGHI (1118) \u2013 \u00d3rg\u00e3o Julgador T3 \u2013 TERCEIRA TURMA \u2013 Data do Julgamento: 03\/09\/2009 \u2013 Data da Publica\u00e7\u00e3o\/Fonte \u2013 DJe 25\/09\/2009
\n\u2013 STJ: REsp 900680 \/ SP \u2013 RECURSO ESPECIAL 2006\/0245791-4 \u2013 Relator(a) Ministro FERNANDO GON\u00c7ALVES (1107) \u2013 \u00d3rg\u00e3o Julgador T4 \u2013 QUARTA TURMA \u2013 Data do Julgamento: 01\/04\/2008 \u2013 Data da Publica\u00e7\u00e3o\/Fonte: DJe 14\/04\/2008
\nDans ce sens, les jurisprudences suivantes:
\n-TJSP \u2013 9121750-40.2005.8.26.0000 Apela\u00e7\u00e3o \u2013 Relator(a): Paulo Roberto de Santana \u2013 Comarca: S\u00e3o Paulo \u2013 \u00d3rg\u00e3o julgador: 23\u00aa C\u00e2mara de Direito Privado \u2013 Data do julgamento: 29\/08\/2012 \u2013 Data de registro: 30\/08\/2012 \u2013 Outros n\u00fameros: 7048635400.
\n\u2013 TJSP \u2013 APL 9182714282007826 SP 9182714-28.2007.8.26.0000 \u2013 Relator(a): Araldo Telles \u2013 Julgamento: 18\/01\/2011 \u2013 \u00d3rg\u00e3o Julgador: 15\u00aa C\u00e2mara de Direito Privado \u2013 Publica\u00e7\u00e3o: 31\/01\/2011.
\n\u2013 STJ \u2013 RESP N\u00b0 209.295 \u2013 PB 1999\/0028310-4 \u2013 Relator: Ministro Barros Monteiro \u2013 Julgamento: 07\/05\/2002.
\n\u2013 TJSP \u2013 Relator(a): Teresa Ramos Marques \u2013 0085021-66.2008.8.26.0000 Agravo Regimental \u2013 Comarca: S\u00e3o Paulo \u2013 \u00d3rg\u00e3o julgador: 10\u00aa C\u00e2mara de Direito P\u00fablico \u2013 Data do julgamento: 13\/08\/2012 \u2013 Data de registro: 15\/08\/2012 \u2013 Outros n\u00fameros: 8502166200882600005000.
\n\u2013 TJSP \u2013 0001072-51.2002.8.26.0002 Apela\u00e7\u00e3o \u2013 Relator(a): Ricardo Negr\u00e3o \u2013 Comarca: S\u00e3o Paulo \u2013 \u00d3rg\u00e3o julgador: 19\u00aa C\u00e2mara de Direito Privado \u2013 Data do julgamento: 06\/08\/2012 \u2013 Data de registro: 14\/08\/2012 \u2013 Outros n\u00fameros: 10725120028260002.
\n\u2013 STJ \u2013 3\u00aa T., REsp 402071, rel. Min. Carlos Alberto Menezes Direito, j. 29.11.02
\n\u2013 STJ \u2013 REsp 804.791\/MG, Rel. Ministra NANCY ANDRIGHI, TERCEIRA TURMA, julgado em 03\/09\/2009, DJe 25\/09\/2009.
\n\u2013 STJ \u2013 AgRg no Ag 612.405\/MG, Rel. Ministro JORGE SCARTEZZINI, QUARTA TURMA, julgado em 16\/06\/2005, DJ 22\/08\/2005, p. 287.
\n\u2013 STJ \u2013 REsp 598342 \/ MT \u2013 RECURSO ESPECIAL \u2013 2003\/0180271-4 \u2013 Ministro ALDIR PASSARINHO JUNIOR (1110) \u2013 T4 \u2013 QUARTA TURMA \u2013 Data do Julgamento: 18\/02\/2010 \u2013 Data da Publica\u00e7\u00e3o: DJe 15\/03\/2010.<\/strong>[:]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[:fr]La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res Laura de Almeida Machado \u2013 Avocate au cabinet Chenut Oliveira Santiago Sociedade de Advogados. L\u2019analyse de la l\u00e9gislation br\u00e9silienne dans sa litt\u00e9ralit\u00e9 nous permet de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une interdiction concernant les obligations relatives aux devises \u00e9trang\u00e8res, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1er du D\u00e9cret n\u00ba 23.501\/33, renforc\u00e9 par l\u2019article 1er du D\u00e9cret-loi n\u00b0 857\/69 et maintenu par les articles 1er de la loi 10.192\/01 et 318 du Code Civil. Cette interdiction est justifi\u00e9e dans les principes de la protection, de la valorisation et de la d\u00e9fense de la monnaie nationale car, s\u00b4agissant l\u00e0 d\u00b4une question d\u00b4ordre public, cette r\u00e8gle ne peut pas \u00eatre d\u00e9rog\u00e9e par des conventions priv\u00e9es sous peine de nullit\u00e9. Or, cette interdiction \u00e0 la pr\u00e9vision d\u2019obligations contractuelles en devises \u00e9trang\u00e8res n\u2019est pas absolue, quelques exceptions \u00e9tant m\u00eame pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du D\u00e9cret 857\/69, \u00e0 savoir: Article 2: Les dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas: I \u2013 aux contrats et titres relatifs \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation de marchandises ; II \u2013 aux contrats de financement ou \u00e0 des garanties relatives aux op\u00e9rations d\u2019exportation de biens fabriqu\u00e9s au pays et vendus \u00e0 cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; III \u2013 aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":915,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[25],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n(Fran\u00e7ais) La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res - Chenut Advogados<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_BR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"(Fran\u00e7ais) La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res - Chenut Advogados\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:fr]La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res Laura de Almeida Machado \u2013 Avocate au cabinet Chenut Oliveira Santiago Sociedade de Advogados. L\u2019analyse de la l\u00e9gislation br\u00e9silienne dans sa litt\u00e9ralit\u00e9 nous permet de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une interdiction concernant les obligations relatives aux devises \u00e9trang\u00e8res, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1er du D\u00e9cret n\u00ba 23.501\/33, renforc\u00e9 par l\u2019article 1er du D\u00e9cret-loi n\u00b0 857\/69 et maintenu par les articles 1er de la loi 10.192\/01 et 318 du Code Civil. Cette interdiction est justifi\u00e9e dans les principes de la protection, de la valorisation et de la d\u00e9fense de la monnaie nationale car, s\u00b4agissant l\u00e0 d\u00b4une question d\u00b4ordre public, cette r\u00e8gle ne peut pas \u00eatre d\u00e9rog\u00e9e par des conventions priv\u00e9es sous peine de nullit\u00e9. Or, cette interdiction \u00e0 la pr\u00e9vision d\u2019obligations contractuelles en devises \u00e9trang\u00e8res n\u2019est pas absolue, quelques exceptions \u00e9tant m\u00eame pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du D\u00e9cret 857\/69, \u00e0 savoir: Article 2: Les dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019appliquent pas: I \u2013 aux contrats et titres relatifs \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation de marchandises ; II \u2013 aux contrats de financement ou \u00e0 des garanties relatives aux op\u00e9rations d\u2019exportation de biens fabriqu\u00e9s au pays et vendus \u00e0 cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; III \u2013 aux [...]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Chenut Advogados\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/cosjuris\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-12-30T17:13:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Administrador\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Administrador\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. tempo de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\"},\"author\":{\"name\":\"Administrador\",\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/#\/schema\/person\/0417058b69cc7acf304ff17cce749c58\"},\"headline\":\"(Fran\u00e7ais) La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res\",\"datePublished\":\"2013-12-30T17:13:21+00:00\",\"dateModified\":\"2013-12-30T17:13:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\"},\"wordCount\":1476,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Chenut na M\u00eddia\"],\"inLanguage\":\"pt-BR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\",\"url\":\"https:\/\/chenut.online\/francais-la-validite-des-obligations-stipulees-en-devises-etrangeres\/\",\"name\":\"(Fran\u00e7ais) La validit\u00e9 des obligations stipul\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res - 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