{"id":1434,"date":"2013-12-30T15:12:09","date_gmt":"2013-12-30T17:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/chenut.online\/?p=1434"},"modified":"2013-12-30T15:12:09","modified_gmt":"2013-12-30T17:12:09","slug":"francais-clause-de-renouvellement-automatique-et-la-fonction-social-dun-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chenut.online\/francais-clause-de-renouvellement-automatique-et-la-fonction-social-dun-contrat\/","title":{"rendered":"(Fran\u00e7ais) Clause de Renouvellement automatique et la fonction social d\u2019un contrat"},"content":{"rendered":"

[:fr]Clause de Renouvellement automatique et la fonction social d\u2019un contrat<\/strong><\/p>\n

Guilherme Pereira Romano- Un avocat de l\u2019\u00e9quipe de consultants<\/em><\/p>\n

Le contrat est un acte juridique constitu\u00e9 par l\u2019accord de volont\u00e9 entre les parties concern\u00e9es qui \u00e9tablissent les param\u00e8tres par lesquels ce lien juridique sera guid\u00e9. Dans le cas de la relation juridique entre les individus, des dispositions qui ne sont pas contraires \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs sont autoris\u00e9es .
\nDans ce contexte, lorsque les conditions de validit\u00e9 du Code civil sont satisfaites, les parties \u00e9tablissent ensemble les obligations auxquelles elles s\u2019obligent et la p\u00e9riode pendant laquelle la relation contractuelle se d\u00e9roulera.<\/p>\n

Apr\u00e8s la date stipul\u00e9e pour la r\u00e9alisation du contrat, la relation contractuelle prendra fin et les effets du contrat s\u2019\u00e9teindront. Un terme est convenu entre les parties de sorte que le contrat est soumis \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement certain, lors de la d\u00e9termination de la date ou du d\u00e9lai pour le transfert des effets des n\u00e9gociations, ou il peut \u00eatre incertain lorsque la date est ind\u00e9termin\u00e9e et est alors d\u00e9fini comme une condition r\u00e9solutoire.<\/p>\n

Dans la situation d\u00e9crite dessus, les contrats \u00e0 ex\u00e9cution successive, dont la dur\u00e9e est \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps, et en particulier de fourniture de produits et de services seront sp\u00e9cifiquement vis\u00e9s dans cet article afin de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer la clause qui garantit le renouvellement automatique de ces contrats.
\nIl est n\u00e9cessaire de souligner que cette \u00e9tude ne vise pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l\u2019insertion de cette clause \u00e0 travers le droit consum\u00e9riste, dans lequel les aspects subjectifs ont une plus grande pertinence et se chevauchent sur d\u2019autres principes contractuels. Pour cette raison, la clause de renouvellement automatique est commun\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9e comme abusive si elle a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e en fonction de la volont\u00e9 unique du consommateur et qu\u2019il n\u2019y a pas eu de n\u00e9gociation sur son insertion entre les parties.<\/p>\n

La controverse autour de ce dispositif vient du fait que le renouvellement automatique lie les parties pour la m\u00eame p\u00e9riode, fix\u00e9e au d\u00e9but du contrat et aux sanctions qui sont g\u00e9n\u00e9ralement stipul\u00e9es et appliqu\u00e9es dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e par l\u2019une des parties.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de la clause de renouvellement automatique et l\u2019analyse de sa viabilit\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de la fonction sociale du contrat et de l\u2019autonomie des parties.<\/p>\n

Le principe de l\u2019autonomie des parties est facilement repr\u00e9sent\u00e9 dans cette hypoth\u00e8se, car il donne aux parties le pouvoir de se manifester sur la demande, le contenu et l\u2019objet des relations juridiques. Cela veut dire que, si la clause de renouvellement automatique a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue, l\u2019int\u00e9r\u00eat manifeste des parties a pour objectif, d\u2019assurer, la prestation de services ou la fourniture de produits de la mani\u00e8re souhait\u00e9e.
\nConcernant le principe de la fonction sociale du contrat, il concerne l\u2019\u00e9quilibre entre la prestation fournie par les parties et la stabilit\u00e9 des obligations ; de sorte que chaque partie a la possibilit\u00e9 de prendre conscience des engagements contractuels, y compris des tiers au contrat.<\/p>\n

Cet aspect peut passer inaper\u00e7u par ignorance des m\u00e9canismes de gestion par les agents d\u2019application de la loi, mais c\u2019est extr\u00eamement important pour les dirigeants d\u2019entreprises. Cette ignorance r\u00e9sulte du volume de la demande pour des produits ou services qui doivent \u00eatre dans sa capacit\u00e9 et ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la marge de repos minimale et qui risque de rendre impossible l\u2019exercice de son objet social.<\/p>\n

Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce point que le renouvellement automatique devient un instrument de pr\u00e9servation de la fonction sociale du contrat, parce que la d\u00e9claration pr\u00e9alable de la r\u00e9siliation du contrat dans un d\u00e9lai raisonnable, qui est g\u00e9n\u00e9ralement proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e de la relation contractuelle, est indispensable pour les parties afin de solliciter, de rechercher un nouveau partenaire pour la demande, la consommation ou la fourniture des produits et services.<\/p>\n

Ainsi, la maintenance d\u2019un contrat pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s la date effective de la dur\u00e9e initiale, permettant la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et injustifi\u00e9e dans tr\u00e8s peu de temps, entra\u00eene une instabilit\u00e9 dans les relations contractuelles, ce que la clause de renouvellement automatique permet d\u2019\u00e9viter.
\nIl est important de souligner que, dans certains cas, pour conserver certaines relations contractuelles et assurer le respect de ses obligations, le fournisseur \/ prestataire refuse de conclure des contrats avec des tiers, en raison d\u2019une accumulation de demande qui d\u00e9passe sa capacit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019absence de clause de renouvellement automatique, le risque serait qu\u2019un fournisseur \/ prestataire se refuse \u00e0 une nouvelle obligation contractuelle d\u2019assister \u00e0 une demande massive existant pour un client sp\u00e9cifique, et ce client peut interrompre peu de temps apr\u00e8s la relation contractuelle sans motif, laissant fournisseur \/ prestataire dans une situation d\u00e9licate et emp\u00eachant toute planification entre la capacit\u00e9 et la demande.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019arr\u00eat soudain d\u2019un contrat par un prestataire \/ fournisseur de services peut poser des difficult\u00e9s sur l\u2019ensemble de la capacit\u00e9 de production et sur la gestion des stocks de mati\u00e8res premi\u00e8res, indispensable \u00e0 la production et donc \u00e0 l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le fournisseur \/ prestataire a besoin d\u2019une solution contractuelle permettant de planifier ses activit\u00e9s en fonction de la projection des demandes et de la capacit\u00e9 de production \/ fourniture, mais aussi des clients \/ consommateurs. Il a donc besoin d\u2019assurer que ses demandes seront satisfaites et qu\u2019il n\u2019y aura pas l\u2019interruption inattendue du service pour aucune raison.<\/p>\n

Par les arguments ci-dessus, la clause de renouvellement automatique n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme abusive, parce qu\u2019elle prot\u00e8ge les deux parties et pr\u00e9serve la fonction sociale du contrat, tout en donnant un \u00e9quilibre entre les obligations des parties. En effet, l\u2019absence d\u2019une telle disposition peut d\u00e9s\u00e9quilibrer le contrat, puisque l\u2019absence d\u2019une garantie de continuit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration de la dur\u00e9e pourrait engendrer des pertes pour toutes les parties.<\/p>\n

En outre, le m\u00e9canisme de la r\u00e9siliation de la relation contractuelle peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e9galement par les parties \u00e0 condition qu\u2019elle soit mise en place rapidement et ainsi, c\u2019est \u00e0 dire, en communiquant avec diligence, en respectant les dates d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9es pour la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Enfin, ce m\u00e9canisme ne peut pas restreindre la libert\u00e9 contractuelle, car, dans ce cas, les dispositions juridiques sont pr\u00e9serv\u00e9es, la clause de renouvellement automatique est un instrument adopt\u00e9e pour adapter les obligations contractuelles et s\u2019accorder avec l\u2019\u00e9volution de la volont\u00e9 des parties et de la dynamique du march\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques<\/strong>
\nDINIZ, Maria Helena. Tratado Te\u00f3rico e Pr\u00e1tico dos Contratos. 5. ed. \u2013 S\u00e3o Paulo: Saraiva, 2003. v. 1.
\nGOMES, Orlando. Contratos. 12\u00aa ed. \u2013 Rio de Janeiro: Forense: 1993..
\nRIZZARDO, Arnaldo. Contratos. Rio de Janeiro. Ed. Forense, 2005.
\nNERY JUNIOR, Nelson e NERY, Rosa Maria de Andrade. C\u00f3digo civil comentado. 9\u00aa ed. \u2013 S\u00e3o Paulo: Editora Revista dos Tribunais, 201<\/strong><\/p>\n

Code Civil, art. 122 \u2013 Sont licites, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes les conditions qui ne sont pas contraires \u00e0 la loi, l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs; les conditions qui ne sont pas permises incluent toutes celles qui privent d\u2019effet juridique ou soumettre le contractant \u00e0 la volont\u00e9 pure de l\u2019autre partie.<\/strong>[:]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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