(Français) Mesure Provisoire permettant la réduction du salaire minimum et de la durée de travail

[:fr]Afin de sauvegarder les emplois pendant les périodes de crise, le gouvernement fédéral a promulgué, le 06 juillet dernier, la Mesure Provisoire 680 instituant le PPE – Programme de Protection à l’emploi (« Programa de Proteção ao Emprego »). Cette nouvelle Mesure permet de réduire la durée de travail des salariés jusqu’à 30% (trente  pour cent) ainsi que leur rémunération en conséquence. Ces réductions ont une validité de 6 (six) mois, et pouvant être prolongées, au maximum, pour 6 (six) mois supplémentaires.

Les entreprises en difficulté financière et économique pourront participer au Programme, dans les conditions prévues par décret du Pouvoir Exécutif Fédéral, et pourront y adhérer jusqu’au 31 décembre 2015. La réduction est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif spécifique avec le syndicat des salariés représentant la catégorie de l’activité économique prépondérante de l’entreprise, et devra inclure tous les salariés de l’entreprise ou, au minimum, tous les salariés d’un secteur spécifique.

Les salariés dont le salaire serait diminué recevront, tant que perdura la période de réduction de leur durée de travail, une compensation pécuniaire correspondant à 50% (cinquante pour cent) du montant de la réduction de sa rémunération, ce montant étant également limité à 65% (soixante-cinq pour cent) du montant maximum de l’assurance-chômage.

Selon les règles d’adhésion publiées par le Décret 1.013, le 21 juillet 2015, les entreprises en difficulté financière devront signer un accord avec le syndicat, apporter la preuve que toutes leurs périodes de vacances ont été épuisées, y compris les collectives, et mettre à zéro leurs “banque d’heures”. Les entreprises devront également prendre en considération le taux de croissance de l’emploi, mesuré par l’indicateur net d’emploi (ILE), qui devra être égal ou inférieure à 1%.

Aussi, les entreprises qui adhérent au PPE ne pourront pas licencier sans motif les salariés dont la durée de travail serait réduite, pendant toute la période d’application du  PPE et, après sa conclusion, pour une durée correspondant à 1/3 (un tiers) de la période d’adhésion.

Vous avez des doutes sur le Programme de Protection à l’emploi? Contactez-nous. Notre équipe de droit du travail est à disposition pour vous assister.[:]