(Français) L’inertie du créancier et ses conséquences

[:fr]

Il est d’usage au Brésil que les droits figurant au contrat ne soient pas exercés et qu’en découlent des préjudices immédiats générés par l’inertie de l’action. Les entrepreneurs doivent être attentifs aux principes établis par le Code civil de 2002, qui ont renforcé et sont même allés jusqu’à dicter de nouvelles règles punissant la passivité des contractants.

Nous pouvons en tirer deux enseignements : la prohibition du comportement contradictoire et l’obligation d’atténuer le préjudice.

Le premier enseignement porte sur le maintien de la cohérence du comportement dans une relation d’affaire donnée. Autrement dit, il se rapporte à la confiance donnée à l’autre partie, afin que le comportement initial soit maintenu[1]. En ce sens, le comportement contradictoire se révèle par l’absence d’exercice d’un droit établi de façon contractuelle pendant une période suffisante pour créer l’espoir qu’il ne soit jamais mis en œuvre.

Ainsi, la partie qui accepte la réception de contreprestations en retard, sans majorer les intérêts dus ou faire une réévaluation, ou en cessant d’appliquer des ajustements contractuels en temps et en heure, court le risque de ne pas pouvoir en faire la demande future à cause de son inertie répétée. Aussi, de tels intérêts et réajustements ne pourraient plus être sollicités en mettant en cause la confiance donnée à l’autre partie.

En 2004, l’auteur Véra Fradera[2] avait anticipé le sujet concernant une affaire jugée en France – qui a eu un grand impact au Brésil – dans laquelle le propriétaire n’a pas pu invoquer la clause de résiliation d’un contrat de location et permettant, de ce fait, au locataire de rester onze ans sans payer de loyers ! L’affaire – Bailleux c. Jaretty – illustre la privation d’un droit en vertu de la loi sur la prohibition d’un acte contradictoire avec le comportement antérieur.

Il existe plusieurs décisions de tribunaux brésiliens allant dans le même sens, dont une récente décision du tribunal de justice de São Paulo (TJSP), du 28/06/2012, dans laquelle un propriétaire n’a pas pu prétendre au paiement de la réévaluation contractuelle car il avait accepté durant quatre ans le paiement des loyers n’incluant pas la réévaluation.

“(…) Loyers perçus par le propriétaire, pendant plus de quatre ans, n’incluant pas le réajustement annuel prévu au contrat. Impossibilité de réclamer ces fonds. Droit non exercé par le proriétaire-demandeur. Exercice retardé de ce droit qui est contradictoire avec le comportement initialement adopté. Principe de bonne foi objective (art. 422 du CC). Principes de “venire contra factum proprium » et « supressio ». Possibilité de considérer comme supprimée l’obligation contractuelle par l’absence d’exercice du droit afférent par le propriétaire. Comportement générant pour le locataire l’attente légitime de ne pas voir le propriétaire exercer ce droit. (…)”[3]

L’interdiction du comportement contradictoire met ainsi l’accent sur le devoir de loyauté, c’est-à-dire l’exigence de se comporter de manière honnête dans les relations juridiques qui lient les parties.

Le devoir d’atténuation du préjudice, principe importé de la doctrine nord-américaine – connu sous le nom de “duty to mitigate the loss” – se rapporte à l’obligation de prendre toutes les mesures et précautions possibles et nécessaires pour que le préjudice ne soit pas aggravé. Ce principe a été posé dans l’Enunciado 169 du Conseil de Justice Fédéral – CJF – selon lequel:

“Enunciado 169 – Art. 422: Le principe de bonne foi objective doit permettre au créancier d’éviter d’aggraver son propre préjudice.[4]”

Par conséquent, le créancier qui ne se préoccupe pas de minimiser son préjudice pourra voir son éventuelle indemnisation pour pertes et dommages réduite au profit du débiteur, pour avoir contribué à la majoration de son préjudice.

La première décision allant dans ce sens a été prise par le Tribunal Supérieur de Justice (STJ)[5] en 2010, dans laquelle a été reconnu le devoir de limiter son propre préjudice. L’affaire traite d’un contrat d’achat et de vente par lequel l’acquéreur est resté en possession de l’immeuble pendant sept ans sans payer le prix de la vente. Dans sa décision, le Tribunal Supérieur a souligné le devoir des contractants d’adopter une conduite guidée par l’équité, l’honnêteté et la coopération, de sorte que ceux-ci aient pour obligation de prendre les mesures nécessaires afin de limiter le dommage. Le vendeur étant resté inerte pendant plusieurs années sans prendre de mesures contre l’acquéreur, il fut privé du paiement d’une année de préjudice.

La jurisprudence et la doctrine s’accordent aujourd’hui pour ne plus accepter les concessions faites antérieurement comme moyen de négociation. Le droit a également souhaité pénaliser ceux qui acceptent de façon passive leur condition par défaut.

Ainsi, les parties doivent exercer leurs droits de façon effective dès que cela est possible ou prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas perdre leurs droits. Compte tenu de ce qui précède, il est important de signaler à son avocat tout manquement contractuel commis ou l’exercice d’obligations contraires à ce qui a été établi dans le contrat, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger les droits en cause.

La société d’avocats Chenut Oliveira Santiago dispose d’une équipe de professionnels experts dans l’analyse de contrats, recouvrement de créances et contentieux en matière contractuelle et est apte à offrir un conseil complet pour les demandes portant sur ce sujet.

[1] Schreiber, Anderson. La prohibition des comportements contradictoires. Tutelle de confiance venire contre factum proprium. Rio de Janeiro: Renovar, 2007. p. 96.

[2] FRADERA, Véra Maria Jacob de. Le créancier peut-il être incité à diminuer son propre préjudice? Revue trimestrielle de droit civil. Rio de Janeiro: Padma, v. 19 (juillet/septembre), 2004.

[3] TJSP. Apel. 0023257-11.2010.8.26.0000, Rel. Des. Francisco Occhiuto Júnior, 32ª Chambre de Droit Privé, décision du 28/06/2012.

[4] Enunciado du III du Journal de Droit Civil.

[5]STJ. REsp 758.518/PR, Rel. Ministro Vasco Della Giustina, Terceira Turma, décision du 17/06/2010, Pub. DJe 28/06/2010.

[:]