(Français) Les personnes morales peuvent-elles detenir des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRELI)?
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La loi nº 12.441/2011 a inseré l’article 980-A dans le Code Civil brésilien, en créant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRELI), qui consiste en une entreprise ayant à peine un titulaire, lequel détient l’ensemble du capital social et ayant la responsabilité limitée à ce capital. Concernant la discussion au sujet de la précision technique de la modification apportée à a la loi, il s’agit en pratique, d’un important pas en faveur de la modernisation du droit brésilien, en particulier quant à la formalisation de l’initiative commerciale.
En conformité avec ladite loi, une EIRELI peut être constitutée par n’importe qui, sans besoin de plus d’un associé, dès lors que son capital social ne soit pas inférieur à 100 fois le salaire minimum brésilien, valeur qui actuellement correspond à R$ 62.200,00 (soixante deux mille deux cent reais).
Le nouvel article inséré dans le Code Civil brésilien permet, outre la constitution d’une entreprise individuelle, la conversion d’entreprises à responsabilité limitée en EIRELI, ce qui a été reglementé par le Département de Registre du Commerce (DNRC).
Le Département de Registre du Commerce (DNRC) est un organe régulatoire faisant partie du Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, auquel les Registre du Commerce de chaque Etat, responsable des enregistrements sociétaires des sociétés commerciales, sont techniquement subordonées, conformément à l’article 6 de la loi 8.934/94.
Il convient de remarquer que l’article 4 de la loi susmentionnée détermine, en autre, les fonctions du DNRC telles que (i) résoudre les doutes quant à l’interprétation des lois, règlements et autres normes relatives à l’enregistrement d’entreprises commerciales, en établissant des règles sur le sujet ; (ii) founir une orientation aux Registres du Commerce ; (iii) établir des normes de procédures d’enregistrement des actes des entreprises de toute nature ; et (iv) effectuer des études concernant les sujets correspondant au Registre Public d’Entreprises Commerciales.
Dans l’exercice de ses attributions, le DNRC en régulant la formation dite de l’entreprise individuelle EIRELI), par le biais de l’Instruction Normative nº. 117 de 2011, a restreint cette possibilité aux personnes physiques, en ce qui concerne le nouvel article 980-A du Code Civil qui ne mentionnait aucune interdiction de constitution d’une EIRELI par une personne morale. Toutefois cet acte du DNRC extrapole les limites normatifs de sa compétence, puisqu’elle apporte une inovation au sujet par rapport à ce qui est prévu par la loi et ne peut pas le faire.
A vu de cette interprétation, une mesure en référé récemment concédée par le juge de la 9ème chambre de finances publiques de la circonscription judiciaire deRio de Janeiro/RJ a garanti à une entreprise d’Amérique du Nord, la transformation de la société limitée dans laquelle elle serait associée en une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRELI).
Actuellement il semble être possible d’intenter une action judiciaire avec une argumentation similaire aux fondements de la décision judiciaire ayant concédé la mesure en référé, afin de plaider en faveur de la constitution d’une EIRELI dont le titulaire serait une personne morale, laquelle peut être par ailleurs étrangère.
Il est connu que l’un des objectifs les plus nobles de permettre la possibilité de constitution d’une EIRELI consistait exactement à éviter la création d’entreprises dont les associés n’avaient qu’une participation restreinte au capital social. L’utilisation desdits associés visaient non seulement à remplir les conditions formelles, s’éloignant du principe de l’affectio societatis (l’union des objetifs et des efforts qui doit exister entre associés), qui est consacré en droit des sociétés. Ainsi l’interprétation équivoque du DNRC supprimerait la précieuse contribution que l’EIRELI pourrait apporter au cadre légal et pratique des sociétés commerciales.
Au vu de tout ce qui a été exposé, il est possible de conclure que l’institution de l’EIRELI représente un grand pas en faveur de la modernisation du droit des sociétés au Brésil. Il est à craindre cependant que l’équivoque perpétré par les organes régulatoires, notamment le DNRC, vienne à limiter les bénéfices de ladite loi et finisse par lui retirer un de ses objectifs principaux. Il faut espérer que le DNRC puisse revoir l’interprétation équivoque de l’Instruction Normative nº. 117 de 2011 et édite un nouvel acte, dont le contenu soit cette fois en adéquation avec les prescriptions légales.
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