(Français) Le Gouvernement de São Paulo réduit les taux sur les dettes de l’ ICMS

[:fr]Le Gouvernement de São Paulo réduit les taux sur les dettes de l’ ICMS

Paulo Machado (Avocat de l’Équipe de Droit Fiscal)

Par la Résolution de la Secretária da Fazenda n°31/2012, le Gouvernement de l’Etat de São Paulo a réduit les intérêts applicables aux dettes d’ICMS (TVA de l’état fédéré applicable à la circulation de marchandises et aux services de télécommunication) et amendes, par le biais d’une modification des critères de calcul.

Auparavant, le calcul était basé sur les intérêts appliqués aux factures d’escomptes, émises par la Banque Centrale du Brésil.

La nouvelle terminologie présentée par la Résolution n° 31/2012 prévoit que les intêrets doivent être dorénavant calculés sur la base du taux moyen pré-fixé des opérations de crédit avec libres ressources de référence pour le taux d’intêrét.

En 2011, sous l’ancienne méthodologie, le taux d’intêrét cumulé était de 36,74%, tandis qu’en se basant sur la nouvelle méthodologie, ce même taux n’est plus que de 16,72%.

Ce nouveau critère est entré en vigueur le premier mai de l’année en cours.[:]