Chenut na Mídia - Postado em: 16/04/2012

(Français) Extension du délai de géocodage des propriétés rurales jusqu’à 500 hectares de superficie

[:fr]Extension du délai de géocodage des propriétés rurales jusqu’à 500 hectares de superficie

(Marcela Turani Palhares)

Il a été publié dans le Journal officiel, l’extension du délai relatif au géocodage obligatoire des biens immeubles ruraux dont la superficie serait inférieure ou égale à 500 hectares.

Le nouveau décret (Décret n° 7.620/11) établi quatre nouveaux délais :

1) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 250 et 500 hectares, la nouvelle date limite sera novembre 2013 (10 ans),

2) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 100 et 250 hectares, la date limite passe à novembre 2016 (13 ans),

3) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 25 hectares et 100 hectares, le délai s’étend à novembre 2019 (16 ans),

4) enfin, pour celles jusqu’à 25 hectares, le délai est novembre 2023 (25 ans).

Selon l’Institut national de colonisation et de la réforme agraire – INCRA[1] le géocodage a pour but de localiser le bien immeuble sur le globe terrestre, établir une l’adresse de ce bien en définissant sa forme, ses dimensions et son emplacement par le biais de l’utilisation des méthodes d’arpentage, décrivant les caractéristiques et les limites du bien. Il s’agit, en fait, d’une cartographie de la propriété.

Le géocodage est réglementé par la Loi fédérale n° 10.267/01, qui a posé l’obligation de la réalisation de la cartographie des propriétés rurales préalablement à toute modification notariée relative à l’immeuble, tel qu’un démembrement, un lotissement ou tout type de transfert.

A défaut de respecter l’obligation d’effectuer le géocodage, après les nouvelles dates limites établies, tout acte de transcription sur l’enregistrement de la propriété de l’immeuble sera interdit, même s’il s’agit de l’utilisation de la propriété pour garantir une hypothèque, obtenir un financement, mais aussi en matière de régularisation environnementale.

L’équipe de Droit privé du cabinet Chenut Oliveira Santiago reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.[:]

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