(Français) Changement de position du STJ sur la base de calcul du ISSQN sur les services d’ingénierie
[:fr]Changement de position du STJ sur la base de calcul du ISSQN sur les services d’ingénierie
(Paulo Antônio Machado da Silva Filho)
Le STJ (Supérieur Tribunal de Justice) a récemment changé sa position, pourtant consolidée, en revenant à sa position antérieure s’agissant de la déduction de la base de calcul de l’ISSQN (Impôt sur les services de toutes natures).
Le STJ avait, jusque-là, confirmé l’impossibilité de déduire de la base de calcul de l’impôt sur les services, les montants relatifs aux sous-traitances. Son fondement était basé sur le fait que la base pour le calcul de l’impôt sur les services d’exécution de travaux d’ingénierie serait le coût intégral du service, n’étant pas autorisé de soustraire du montant total, les valeurs correspondant aux matériaux et aux sous-traitances (Recurso Especial 662.385/MG).
Toutefois, la Cour suprême brésilienne (STF – Supremo Tribunal Federal), tout en reconnaissant l’impact sur le thème, s’est manifestée pour la déductibilité de la base de calcul d’ISSQN des matériaux utilisés dans la construction civile. Après ce revirement jurisprudentiel, le ministre Carlos Ayres Britto a affirmé que la jurisprudence de la Cour suprême est constante dans le sens que l’art. 9 du Décret-loi 406/1968 en accord avec la Constitution fédérale de 1988, permet de déduire de la base de calcul de l’ISS les valeurs relatives aux matériaux utilisés dans la construction et aux sous-traitances.
Ainsi, la première chambre du STJ, à la suite de la manifestation de la Cour suprême, a modifié sa position en affirmant possible ladite déduction, suivant l’esprit de l’arrêt rendu dans le recours Agravo Regimental no Agravo de Instrumento 1.410.608-RS. La nouvelle position adoptée devrait être suivie également par la deuxième chambre.
Cette déduction est donc relative aux valeurs des sous-traitants, mais aussi pour des matériaux utilisés dans la prestation de services et son fondement juridique est l’article 9 du Décret-loi n ° 406/68, en accord avec la Constitution fédérale de 1988, et considéré comme une loi complémentaire dans le sens matériel (selon affirmation de la Cour suprême).
Pour ceux qui ont payé un total d’impôt plus élevé, il devient possible de récupérer le montant payé en trop par une action en justice à cet effet. Si votre entreprise se trouve dans cette situation, notre équipe de Droit fiscal peut vous conseiller et adopter les mesures nécessaires pour le recouvrement de votre créance.[:]