(Français) Projet de Loi nº 3.937/04 – Nouvelle loi pour la protection de la concurrence

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Le droit brésilien de la concurrence est encadré par la loi n° 8.884/1994 qui dispose sur les autorités et leurs champs de compétences. Elle prévoit également les moyens de prévention et de répression des infractions contre l’ordre économique.

Son but est de promouvoir une économie compétitive, à travers de la prévention et de la répression d’actions qui risquent de compromettre la libre concurrence au Brésil.

Le 5 octobre 2011, le projet de loi n° 3.937/2004, dont l’auteur est le député Eduardo Cadoca, a été validé par la Chambre des députés. Le texte modifie les articles 20, 24, 26 et 54 de la loi n° 8.884/1994.

Le projet se concentre sur l’application de la “règle de la raison” dans l’analyse du comportement prétendument anticoncurrentiel. Ainsi, les opérations de concentration seront vérifiées en tenant compte des effets positifs qui pourraient résulter de leur pratique. Par conséquent, ne sont pas considérés comme anti-concurrentiels les opérations qui favorisent l’efficacité économique et le bien-être des consommateurs, et dont les résultats ne peuvent pas être obtenus autrement, à savoir de manière moins restrictive ou impliquant moins de préjudice à la libre concurrence.

Principaux changements résultant du Projet :

Composition de l’organisation brésilienne de défense de la concurrence

Actuellement : l’organisation brésilienne de défense de la concurrence est composé par le Conseil administratif de défense économique (CADE), par le Secrétariat de droit économique (SDE) et par le Secrétariat de surveillance économique (SEAE – Secretaria de Acompanhamento Econômico).

Le CADE est un organe administratif responsable pour la décision finale en matière de concurrence, une fois l’instruction du dossier effectuée par le SEAE et/ou par le SDE.

Le SDE est responsable de l’instruction et de l’analyse des opérations de concentration économiques (fusions, acquisitions, etc.) ainsi que de l’enquête sur des éventuelles violations de l’ordre économique. Ce Secrétariat, bien que faisant partie du système de défense de la concurrence, est lié au Ministère de la Justice.

Le SEAE, émet des opinions légales sur les actes de concentration, enquête sur des possibles pratiques anticoncurrentielles qui sont présentés au SDE. Le SEAE, comme dans le SDE, relève du Ministère de la justice.

Changements : avec ce Projet de loi, le CADE sera responsable de l’instruction et du jugement des opérations de concentration et sera composé du Surintendant général, du Département d’études économiques, du Tribunal administratif de défense économique et du Procureur fédéral. Le Surintendant assumera les fonctions d’enquête et d’instruction des procès administratifs et opérations de concentration, alors que le Tribunal jugera de telles opérations.

L’analyse des actes de concentration

Actuellement : l’analyse des opérations de concentration, selon les dispositions de la loi nº 8.884/1994, peut être effectuée après l’achèvement de l’opération par les entreprises. En ce qui concerne les fusions et acquisitions, la loi attribue au SEAE la responsabilité de les analyser, de préparer des opinions légales et de les transmettre au CADE qui les jugera.

Changements : avec le Projet de loi n° 3.937/2004, le contrôle des opérations de concentration sera antérieur. Ainsi, l’opération de concentration ne pourra pas être conclue avant l’approbation du CADE.

Le CADE disposera d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours pour conclure l’examen de l’opération. Le §2º de l’article 54, tel que modifié par le Projet de loi, détermine que si le CADE ne conclut pas son analyse dans le délai imposé, l’opération de concentration pourra être finalisée sans son approbation.

L’analyse des fusions et acquisitions sera faite par le Surintendant du CADE.

Sanctions

Actuellement : les sanctions sont prévues à l’article 24 de la loi et les amendes sont établies en UFIR. En cas de condamnation le montant peut être fixé de 1% à 30% du chiffre d’affaires brut de l’entreprise qui a enfreint la loi, sur le montant obtenu l’année précédente à l’infraction.

Changements : la liste des sanctions prévues à l’article 24 a été élargie et ont été inclus, entre autres, les pénalités de séparation comptable ou juridique des activités, la division de la société et la vente du contrôle de l’entreprise.

Toutes les amendes précédemment prévues en UFIR ont été définies en Réais, néanmoins le pouvoir exécutif pourra les réajuster par décret. L’amende pourra alors varier de 1% jusqu’à 30% du chiffre d’affaires brut de l’entreprise, groupe ou conglomérat économique – sur le marché dans lequel l’infraction s’est produite – obtenu pendant l’année précédant l’ouverture de la procédure.

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