(Français) Modifications du mois de juillet sur l’IOF – Change

[:fr]Modifications de l’impôt IOF – Change.

Paulo Machado (Avocat de l’équipe de Droit Fiscal)

Le 14 juin 2012 a été publié dans le Journal Officiel de l’Union (DOU) le décret n° 7.751 qui modifie le règlement de l’IOF donnant nouvelle rédaction au point XXII de l’article 15-A.

Par la nouvelle rédaction, les opérations de change effectuées à partir du 14 juin 2012 pour l’introduction de devises dans le Pays relatives à un emprunt direct ou au travers l’émission de titres dans le marché international, soumises à enregistrement auprès de la Banque Centrale du Brésil et dont le délai moyen de remboursement est de jusqu’à sept cent vingt jours, sont taxées par l’IOF au taux de 6%.

Auparavant, le délai moyen minimal pour l’imposition à 6% était de mil huit cent jours (Décret n° 7.698, du 9 mars 2012).

Ainsi, les emprunts entre une société mère à l’étranger et une société fille au Brésil peuvent être réalisés avec une fiscalité réduite, dès lors que le délai moyen de remboursement soit supérieur à 2 ans.[:]