(Français) Déclaration de Capital Brésilien à l’étranger et approbation de compte de l’exercice 2012: délai en cours

[:fr]Déclaration de Capital Brésilien à l’étranger et approbation de compte de l’exercice 2012: délai en cours

(Bárbara Rodrigues de Macedo – équipe de droit des affaires)

La déclaration de capitaux brésiliens à l’étranger (« CBE ») est obligatoire pour tous les résidents aux pays détenteurs de biens et de capitaux à l’étranger. Cette déclaration a pour but la collecte d’informations statistiques sur les actifs brésiliens à l’étranger. La Banque centrale du Brésil (« BACEN ») communique les statistiques à partir des informations déclarées au CBE, ceci tout en préservant la confidentialité des données individuelles de chaque déclarant.
Le 15/02/2013 la BACEN a initié la procédure d’identification des disponibilités de brésiliens à l’étranger pour l’année 2012. La déclaration est réalisée par le biais d’un formulaire rempli en ligne lequel est aujourd’hui mise à disposition sur le site de la Banque Centrale où le déclarant doit informer entre autre, sur les dépôts réalisés, les prêts en monnaie courante et/ou tout autre investissement effectué.

Les personnes physiques ou morales résidentes au Brésil, domiciliées ou ayant son siège social au Brésil, détentrices de capitaux de toute nature d’un montant égal ou supérieur à 100.000,00 US$ (cent mille dollars américains) au 31 décembre 2012, doivent remplir la déclaration CBE annuelle et la remettre à la BACEN jusqu’au 5 avril 2013.
Les personnes physiques ou morales résidentes au Brésil, domiciliées ou ayant son siège social au Brésil, détentrices de capitaux de toute nature d’un montant équivalant à 100.000.000,00 US$ (cent millions de dollars américains) doivent obligatoirement faire une déclaration trimestrielle pour les périodes allant jusqu’au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre de l’année 2013. En ce sens, pour l’année 2013, les délais de déclaration CBE seront les suivants :
a) La déclaration trimestrielle pour le 1er trimestre de 2013 (au 31 mars 2013) : remise entre 9h du 30 avril 2013 et 18h du 5 juin 2013 ;
b) La déclaration trimestrielle pour le 2ème trimestre de 2013 (au 30 juin 2013) : remise entre 9h du 31 juillet 2013 et 18h du 5 septembre 2013;
c) La déclaration trimestrielle pour le 3ème trimestre de 2013 (au 30 septembre 2013) : remise entre 9h du 31 octobre 2013 à 18h du 5 décembre 2012.
Toutes les pièces justificatives des déclarations faites devront être archivées par la personne responsable pour une période de cinq ans à compter de la date de référence, car la Banque centrale du Brésil pourra les solliciter. Si les déclarations des capitaux sont irrégulières, les responsables seront passibles d’amendes, imposées par la Banque centrale selon la Résolution CMN n° 3.854 du 27 mai 2010.

Approbation annuelle des comptes
Pour toute société dont l’exercice social est clos le 31 décembre, le délai pour effectuer l’approbation des démonstrations comptables de l’exercice 2012 se termine le 30 avril 2013.
Selon la législation en vigueur, une assemblée générale des associés – ou des actionnaires – devra avoir lieu au moins une fois par an, afin de certifier les comptes des gérants et de délibérer sur les bilans comptables, entre outres.
L’équipe de droit des affaires du cabinet Chenut Oliveira Santiago – Sociedade de Advogados demeure à votre disposition pour vous fournir tout support nécessaire à la remise de la déclaration de capitaux brésiliens à l’étranger auprès de la Banque centrale. De même, notre cabinet reste à votre disposition pour la réalisation de toute démarche concernant la publication et l’enregistrement des procès-verbaux de réunion d’associés/actionnaires relatifs à l’approbation des comptes sociaux. N’hésitez pas à nous contacter à ces fins ou en cas de doute sur ces sujets.

Chenut Oliveira Santiago Sociedade de Advogados[:]