(Français) Obtention de visa pour le compagnon ou la compagne en Union Stable

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Il existe au Brésil divers types de visa pour les étrangers, parmis lesquels celui de réunion familale et le visa d’union stable, applicable aux dépendants légaux ou aux compagnons de citoyens brésiliens ou aux étrangers de plus de 21 ans possédant un visa temporaire ou permanent.

La législation applicable au visa de réunion familiale est la Résolution Normative nº 36/99. La loi exige que « l’appelant » soit un national brésilien ou un étanger de plus de 21 (vingt et un)  ans résidant au Brésil avec un visa temporaire ou permanent.

Les dépendants peuvent être l’époux/épouse, les enfants célibataires de moins de 21 (vingt et un) ans ou les majeurs incapables de subvenir à leurs besoins. Les frères, petits-enfants ou arrière petits-enfants, dès lors qu’il sont orphelins et celibataires de moins de 21 (vingt et un) ans ou de tout âge dès lors qu’est prouvée l’impossibilité de subvenir à leurs besoins, peuvent être considérés comme des dépendants, de même que les ascendants, dès lors que les mêmes conditions sont remplies. Les enfants, frère, petits-enfants ou arrière petits-enfants mineurs pourront être considérés comme des dépendants jusqu’à 24 (vingt quatre) ans dès lors qu’ils poursuivent leurs études supérieures, et à condition que soit accordée une égalité de traitement aux Brésiliens dans leur pays d’origine.

La demande de visa au titre de la réunion familiale doit être faite auprès des missions diplomatiques, offices consulaires ou vice-consultats, compétents pour le lieu de résidence de l’intéressé, accompagné des documents exigés par chaque office consulaire, par exemple l’acte de mariage, dans le cas du conjoint, ou l’acte de naissance, pour les cas de filiation.

Au cas ou l’étranger résiderait légalement au Brésil, la demande de visa permanent pourrait être effectuée auprès du Ministère de Justice, et serait analysée par la Coordination Nationale de l’Immigration.

Il convient de rappeler que si « l’appelant » est lui aussi étranger et demande son visa auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi, la demande de visa des dépendants légaux sera incluse dans la demande à présenter devant cet organe.

Quant aux compagnons en union stable, la Constitution fédérale brésilienne de 1988 reconnaît, en sont article 226 §3º, l’union stable entre l’homme et la femme comme une entité familiale. Le Code civil brésilien va dans ce sens en son article 1723.

Ainsi les compagnons doivent recevoir le même traitement que celui réservé aux conjoints mariés, leur permettant d’obtenir un visa d’union stable avec un Brésilien ou un étranger ayant une autorisation de permanence dans le pays.

Les procédures dans ces hypothèses sont réglementées par la Résolution Normative 77/08, laquelle traite de la possibilité d’otenir un visa temporaire ou permanent pour le compagnon ou la compagne, sans distinction de sexe. Toutefois il est nécessaire de prouver l’union stable et de démontrer que « l’appelant » peut subvenir aux besoins de l’étanger sur le territoire national.

La(Le) compagne d’un(e) citoyen(nne) brésilien(ne) devra demander  le visa d’union stable auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi, selon les termes de la RN 77/08. Suite à la publication du visa dans le Journal Officiel fédéral, l’étranger(ère) doit s’adresser à l’unité de Police Fédérale la plus proche de son lieu de résidence afin d’obtenir sa carte de séjour (RNE).

Cependant, le visa de compagne d’un étranger qui viendrait au Brésil pour travailler avec un visa permanent ou temporaire sera octroyé, lors de la même procédure, par le Ministère du Travail et de l’Emploi. En effet, la ou le compagne peut entrer dans le pays en tant que touriste et procéder à nouveau à la demande auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi. Suite à l’acceptation et à la publication du visa d’union stable, la ou le compagne doit s’adresser à la Police Fédérale la plus proche de son lieu de résidence afin d’obtenir sa carte de séjour (RNE).

Pour tout éclaircissement ou soutien en matière d’immigration, l’équipe de Droit de l’Immigration du Cabinet Chenut Oliveira Santiago (www.chenut.online) se tient à votre disposition.

Júlia Bandeira de Melo Campos (Assistante juridique de l’équipe de Droit de l’Immigration)

Gabriela Zaidan Cunha (Avocate membre de l’équipe de Droit de l’Immigration)

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