(Français) Décision rendue par le Tribunal fédéral de São Paulo favorise la société étrangère qui fournit services non-technique au Brésil.

[:fr]Décision rendue par le Tribunal fédéral de São Paulo favorise la société étrangère qui fournit services non-technique au Brésil.

(Paulo Antônio Machado da Silva Filho)

Récemment, une décision a été rendue par le Tribunal régional fédéral de la 3ème région (São Paulo) qui favorise l’entreprise fournissant des services non-techniques au Brésil, lorsqu’elle est résidente dans un pays qui a conclu un traité avec le Brésil afin d’éviter la double imposition.

En règle générale, le Trésor public brésilien affirme que les bénéfices réalisés au Brésil pour les fournisseurs de services résidant à l’étranger doivent subir une retenue à la source de 15% à 25% à titre de l’impôt sur ​​le revenu (le pourcentage varie selon que le service est qualifié de technique ou non-technique). Une telle interprétation  supprimerait l’application de l’article prévu dans les traités pour éviter la double imposition sur les bénéfices des entreprises, ce qui pourrait entraîner une charge fiscale très élevée pour les entreprises fournissant des services et aucune incitation.

En l’espèce, une agence de voyage, résidant dans un pays qui a conclu un accord avec le Brésil afin d’éviter la double imposition des revenus, fourni des services non-techniques au Brésil. Le Tribunal fédérale de la 3ème région a constaté que le revenu provenant de ces services devrait être considéré comme des bénéfices des entreprises et donc pas susceptibles d’être imposés au Brésil, en raison de l’application du traité international.

Dans ce cas, la décision du Tribunal, qui peut encore être réexaminée par les Tribunaux supérieurs, crée un précédent en considérant que la règle d’un traité international, relative aux bénéfices des sociétés, est appliquée sur le revenu résultant de la prestation des services des entreprises étrangères au Brésil, au moins à ceux qualifiés de non-techniques.[:]