GOOGLE SANCTIONNÉ EN 50 MILLIONS DE EUROS POUR INFRACTION AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES

  • 28 January, 2019 - Chenut dans les médias

Le 21 Janvier 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a condamné la société Google LLC à une amende de 50 millions d’euros pour avoir infligé le Règlement Général sur la Protection des Données.

La base juridique de la sanction la plus significative jamais appliquée par la CNIL est la validité du consentement pour la personnalisation de la publicité sur la plateforme Android.

La CNIL a sanctionné la Google pour avoir imposé à l’utilisateur 5 ou 6 actions pour qu’il puisse accéder aux informations de traitement des données à caractère personnel, notamment concernant la personnalisation de la publicité et la géolocalisation (finalité du traitement, la durée du traitement, les catégories des données traitées, etc).

La Commission a aussi condamné le fait que l’accord des utilisateurs pour la personnalisation des publicités était coché par défaut dans le système. En plus, ces conditions était réunies « en bloc » avec les conditions générales d’utilisation et de confidentialité lors de la création d’un compte, alors que le RGPD exige le consentement « libre, spécifique, éclairée et univoque » pour chaque finalité.

La base légale du RGPD utilisée par la CNIL est très semblable à celle adoptée par la Loi Générale sur la Protection des Données (LGPD) brésilienne. En conséquence, toute société en opération au Brésil doit se préparer pour l’entrée en vigueur de la loi en question en février 2020.

L’équipe du droit de la protection des données personnelles du cabinet demeure à votre disposition pour tout renseignement et démarches nécessaires pour l’adoption des meilleures pratiques en la matière.



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