Communiqué de presse – Nouvelle ordonnance et résolutions dans le contexte de changement du système de défense de la concurrence au Brésil.

  • 15 October, 2012 - Chenut dans les médias

Communiqué de presse – Nouvelle ordonnance et résolutions dans le contexte de changement du système de défense de la concurrence au Brésil.

Gabriel Bicalho Carvalho (Stagiaire de l’équipe de droit public)

Après promulgation de la loi n. º 12.529/11, en vigueur depuis le mois de mai de cette année, plusieurs actes normatifs sont venus compléter la refonte du système brésilien de défense de la concurrence.

Afin de poursuivre la modernisation introduite par cette loi, de tels actes sont venus préciser les orientations préalablement définies.

A ce stade, nous mettrons en évidence les atouts majeurs du nouveau système concurrentiel.

Le premier atout, et le plus significatif, a vu le jour à la suite d’une ordonnance interministérielle  n. ° 994/12, laquelle, compte tenu des pouvoirs conférés par le §1º de l’article 88 de la loi 12.529, a posé de nouvelles limites aux actes de fusion sujets à la soumission obligatoire au Conseil Administratif de Défense Economique – CADE.

Grâce à la nouvelle directive, les parties devront notifier les actes de concentration chaque fois que les facturations annuelles brutes d’au moins une des parties impliquées ou leur chiffre d’affaires total dans le pays, de l’année antérieure à l’opération, aura été équivalent ou supérieur à R$ 750.000.000,00 (sept cent cinquante millions de reais) et, cumulativement, qu’au moins une autre partie impliquée dans l’opération aura enregistré un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à R$ 75.000.000,00 (sept cent cinquante millions de reais).

En modifiant ces seuils, antérieurement fixés à 400 et 30 millions de reais respectivement, l’ordonnance a souhaité réduire de manière significative le nombre de notifications adressées à la CADE.

Les autres modifications, opérées dans diverses résolutions de la CADE, peuvent se résumer de la façon suivante :

Résolution n. º 1, du 29 mai 2012 – Elle approuve le règlement intérieur de la CADE. Parmi ses caractéristiques, l’article 109, qui établit un traitement différencié pour les offres publiques d’acquisition de titres : contrairement à la procédure adoptée, la mise en œuvre de telles opérations ne dépendra pas de l’accord préalable de la CADE. Toutefois, si une telle manifestation n’a pas lieu, l’acquéreur ne pourra pas exercer les droits relatifs à la participation acquise, situation qui pourrait être contournée dans l’hypothèse où l’Autorité admet son exercice provisoire afin de préserver la valeur de l’investissement.

Résolution n. º 2, du 29 mai 2012 – Elle règlemente la notification des actes mentionnés à l’article 88 de la loi nº 12.529, en prévoyant une analyse sommaire des actes de concentration et autres questions. Un des principaux changements consiste à supprimer l’exigence de notification d’opérations déterminées impliquant l’acquisition de capital social ou de vote qui, en principe, pourraient être considérées comme des actes de concentration selon les termes de la nouvelle loi de défense de la concurrence.

Résolution n. º 3, du 29 mai 2012 – Elle énumère certaines catégories d’activités commerciales qui seront utilisées comme paramètre de calcul des amendes appliquées aux pratiques anti-concurrentielles. En effet, selon la nouvelle loi, les amendes pourront dorénavant varier entre 0,1% e 20% de la valeur des facturations brutes de la société, du groupe ou du conglomérat obtenu dans la branche d’activité commerciale dans laquelle l’infraction a été commise.

Résolution n. º 4, du 29 mai 2012 –   Elle établit des recommandations pour les avis techniques soumis à la CADA afin d’orienter leur présentation et établir des recommandations venant faciliter les échanges dans les procédures.

Dans les mois à venir, de nouveaux actes normatifs devront être publiés afin de règlementer d’autres aspects généraux, imprécis ou obscures du système de défense de la concurrence au Brésil inauguré par la loi n. º 12.529/1, une amélioration essentielle à l’harmonisation des pratiques mises en œuvre sous son égide.



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