(Français) Une nouvelle loi oblige à renseigner sur chaque facture le montant des coûts fiscaux.

[:fr]Une nouvelle loi oblige à renseigner sur chaque facture le montant des coûts fiscaux.

Paulo Antônio Machado da Silva Filho (Avocat membre du département de Droit fiscal)
Jéssica Lustosa Chaves (Stagiaire membre du département de Droit fiscal)

Publiée le 10 décembre au Journal Officiel de l’Union (DOU), la Loi n° 12.741/12 oblige à indiquer dans la documentation fiscale, ou toute documentation de même nature, le montant approximatif de la somme correspondant à la totalité des impôts fédéraux, étatiques ou municipaux, ayant une incidence dans la détermination des prix de vente. Cette loi entrera en vigueur 6 (six) mois après sa date de publication.

Les impôts pris en compte au sein de la documentation sont l’ICMS, ISS, IPI, IOF, COFINS, PIS/Pasep et la Cide. Les impôts relatifs à l’importation, le PIS/Pasep/Importation et COFINS/Importation, auront une incidence sur l’imposition lorsque les produits ou ses composants, en provenance d’opérations du commerce extérieur, représente un pourcentage supérieur à 20% (vingt pour cent) du prix de vente.

Concernant les services à caractère financier, à défaut de dispositions légales prévoyant une obligation tenant à la documentation fiscale, les informations devront être renseignées dans les services respectifs.

L’incidence de l’IOF sera limitée aux produits financiers et l’indication du PIS/Pasep et COFINS aux opérations de vente aux consommateurs. La Présidente Dilma a opposé son droit de veto sur les dispositifs prévoyant un devoir d’information par tranches de l’Impôt sur le Revenu et de la CSLL. Cette opposition est justifié en effet car cette nouvelle mesure auraient conduit à présenter des montants non concordant avec ceux effectivement perçus. Il est important de souligner que le non-respect de ces règles est sanctionnés par les dispositions prévues au Chapitre VII du Titre I de la Loi nº 8.078 de 1990.[:]