Artigos - Postado em: 18/05/2015

(Français) Les procès-verbaux d’approbation de comptes et la nouvelle obligation pour les societes de grande taille de publier ses bilans financiers

[:fr]Les sociétés limitées et anonymes doivent sont dans l’obligation de convoquer une réunion d’actionnaires ou une assemblée générale ordinaire pour analyser les comptes des gérants, délibérer au sujet du bilan et du résultat économique obtenu lors du dernier exercice fiscal. Aussi bien le Code civil (article 1078) que la loi des Sociétés Anonymes (article 132) prévoient qu’une telle réunion des actionnaires ou assemblée générale ordinaire doit avoir lieu sous 04 (quatre) mois après la fin de l’exercice fiscal de la société.

L’objectif de cette délibération est d’évaluer les comptes des gérants, afin de discuter le bilan, ainsi que le résultat économique de la société. Il est ainsi possible de connaître la situation patrimoniale de la société pour pouvoir donner suite aux délibérations concernant la distribution des dividendes (ou bénéfices) éventuellement obtenus.

Malgré l’absence de sanctions ou d’amendes en cas de non-respect de l’obligation indiquéeci-dessus, il serait important d’effectuer ces démarches afin que la société soit à jour avec ses obligations de nature sociétaire. Pour les entreprises participant à desappels d’offres ou possédant de contrats avec des organismes publics, par exemple, le Procès-verbal d’Approbation des Comptes est un document d’extrême importance, puisqu’il est couramment demandé lors des appels d’offres.

Il est important de souligner que (i) les sociétés doivent, avant la réunion ou l’assemblée, rendre disponibles aux associés et aux actionnaires les documents soumis à l’approbation et que (ii) les sociétés anonymes doivent enregistrer ledit procès-verbal, ce dernier devant être publié dans des journaux de grande circulation.

Récemment la Chambre de Commerce de l’Etat de São Paulo (JUCESP) – par le biais des dispositions de la Délibération n° 02 du 25 mars 2015 – a annoncé l’obligation, à partir de cette date, que les bilans financiers soient publiés dans des journaux de grande circulation et dans le Journal Officiel de l’Etat, et ce préalablement à l’enregistrement du respectif Procès-verbal d’Approbation des Comptes des Sociétés Entrepreneuriales et Coopératives de grande taille au sein dudit organisme, conformément à la Loi n° 11.638/07 (laquelle concerne l’extension des dispositions relatives à l’élaboration et à la divulgation des états financiers aux sociétés de grande taille).

Conformément à ladite norme, sera considérée comme une Société Entrepreneuriale ou Coopérative de « grande taille » toute société entrepreneuriale ou tout ensemble de société sous contrôle unique – y compris les sociétés à responsabilité limitée,-  possèdant des actifs totaux dans un montant supérieur à R$ 240.000.000,00 (deux cents quarante millions de reais) ou une recette brute annuelle supérieure à R$ 300.000.000,00 (trois cents millions de reais).

Le bilan financier publié devra être présenté sous forme de document à part ou d’annexe au protocole d’enregistrement du Procès-verbal d’Approbation des comptes au Registre du Commerce de Sao Paulo.

Les sociétés qui ne s’adaptent pas aux conditions d’encadrement des sociétés de grande taille devront faire apparaitre, dans le texte de leur Procès-verbal d’Approbation des Comptes ou dans un document à part,  qu’elles sont dispensées de faire et de présenter les publications relatives aux bilans financiers. Ledit document devra être signé conjointement par le gérant et par le comptable de la société.

L’équipe de Droit des Sociétés de Chenut Oliveira Santiago – Sociedade de Advogados se maintient à votre disposition pour toute assistance relative aux procédures concernant la rédaction, l’analyse et l’enregistrement de documents sociétaires de nos clients.

Gabriel Soares Queiroz – Avocat de l’équipe de Droit des Sociétés de Chenut Oliveira Santiago – Sociedade de Advogados

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