(Français) Les Investissements estrangers sur le marche financier bresilien et les programmes de « Depositary Receipts »

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La Résolution n° 4.373, du 29 septembre 2014 (Résolution N° 4.373/2014) promulguée par le Conseil Monétaire National (CMN) et publiée par la Banque Centrale du Brésil (BACEN), s’applique aux investissements de personnes non-résidentes au Brésil sur les marchés financiers et de capitaux du Pays, ainsi qu’aux transferts financiers en provenance et à destination de l’étranger, en monnaie étrangère ou nationale.

     Cette Résolution perfectionne et actualise les règles applicables aux investissements étrangers sur le marché brésilien et celles applicables au mécanisme de Depositary Receipts, visant à minimiser les coûts et à augmenter la sécurité juridique des investissements, par le biais d’une simplification des procédures et d’une plus grande clarté des règles applicables aux investissements étrangers au Brésil.

     La Résolution n° 4.373 a modifié plusieurs dispositions relatives aux placements d’investisseurs non-résidents sur les marchés financiers et de capitaux. Parmi ces dispositions, une règle antérieure stipulait que les ressources maintenues par ces investisseurs, titulaires de comptes disposant de ressources en monnaie nationale dans des banques au Brésil, ne pouvaient être placées que dans des dépôts d’épargne ou dans des dépôts à terme dans la même banque dépositaire du compte, par le biais d’un contrat de change, où les montants à placer devaient être envoyés à l’étranger et, simultanément, entrer à nouveau au Brésil.

     Le point positif de cette nouvelle règle est qu’il est à présent plus facile de procéder à ce type d’investissement. En effet, les investisseurs ont désormais le droit d’effectuer les placements mentionnés ci-dessus de façon directe, c’est-à-dire sans que l’envoi des montants à être investis à l’étranger et leur entrée postérieure au Brésil (opération simultanée de change) soient nécessaires.

     Un autre changement apporté par cette Résolution – mais cette fois pas si positif – est prévu par le premier paragraphe de l’article 2 de son Règlement, Annexe 1. Celui-ci établit que le représentant de l’investisseur non-résident au Brésil doit obligatoirement être une institution financière ou une institution autorisée à fonctionner par la BACEN. La règle abrogée, elle, stipulait que ledit représentant pouvait être une institution non financière. Dans ce cas, l’investisseur devait désigner une institution autorisée à fonctionner par la BACEN, et qui agirait en tant que co-responsable des obligations du représentant.

     En outre, la nouvelle Résolution dispose clairement, dans son article 7, les situations dans lesquelles les opérations simultanées de change sont nécessaires : « (i) la conversion de ressources de personnes non-résidentes au Brésil en investissements sur les marchés financiers et de capitaux, (ii) le transfert de placements d’investisseurs non-résidents à travers du mécanisme de Depositary Receipts pour un placement sur les marchés financiers et de capitaux au Brésil et (iii) le transfert de placements d’investisseurs non-résidents sur les marchés financiers et de capitaux pour la modalité d’investissement étranger direct au Brésil, et vice-versa ».

     De plus, la Résolution n° 4.373/2014 a abrogé la Résolution 1.927 du 18/05/1992, et a apporté dans son Règlement, Annexe II, des dispositions relatives aux placements d’investisseurs non-résidents par le biais du mécanisme de Depositary Receipt, ce dernier étant également réglementé par les Instructions CVM n° 559 et n° 560.

     Les Depositary Receipts sont des certificats émis par une institution de dépôt à l’étranger (institution qui émet les Depositary Receipts) et déposés dans des institutions de dépôt au Brésil (institution responsable du contrôle de tous les actifs appartenant à des investisseurs internationaux). Ils représentent les actifs relatifs aux (i) Valeurs mobilières émises par des sociétés brésiliennes à capitaux publics et (ii) Crédits Admissibles sur les Valeurs Mobilières (base de calcul pour vérifier si les fonds propres des institutions financières et des autres institutions autorisées à fonctionner par la BACEN sont vérifiés).

     En d’autres termes, les Depositary Receipts permettent aux investisseurs étrangers d’acquérir et de négocier, à l’étranger, des titres endossables sur des valeurs mobilières brésiliennes.

     Une des principales innovations de la Résolution n° 4.373/2014 se trouve dans le fait qu’à partir de son entrée en vigueur, les émissions de Depositary Receipts pourront se baser sur toute valeur mobilière émise par des sociétés brésiliennes à capitaux publics, et non pas uniquement sur des actions, tel le stipulait la Résolution abrogée.

     Aussi, la nouvelle Résolution dispose, dans les articles 5 et 6 de son Règlement, Annexe II, que les institutions financières basées au Brésil doivent demander l’autorisation de la BACEN pour participer à des programmes de Depositary Receipt. Une fois cette autorisation obtenue, elles devront demander l’approbation de la Commission de Valeurs Mobilières du Brésil.

     Enfin, il est important de souligner que le Journal Officiel de l’Union a publié, le 30 mars 2015, une Circulaire de la BACEN qui réglemente la Résolution n° 4.373/2014, visant à uniformiser, simplifier les procédures et fournir une plus grande clarté aux dispositions relatives aux applications réalisées sur les marchés financiers et de capitaux du Brésil par des investisseurs non-résidents au Brésil.

     L’équipe du département de droit des sociétés du cabinet Chenut Oliveira Santiago se tient à votre disposition pour tout éclaircissement sur ce thème

     Daniela Ghader e Silva  Avocat de l’équipe de Conseil d’entreprise du cabinet Chenut Oliveira Santiago Société d’avocats

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