Artigos - Postado em: 28/10/2014

(Français) Les actions contre les Collectivités locales fédérales pourront être intentées dans tout le pays

[:fr]

Les actions contre les collectivités locales pourront être intentées soit au domicile du demandeur, soit au lieu du fait générateur, soit au lieu où est située la chose litigieuse. Celle-ci a été a décision du Suprême Tribunal Fédéral du Brésil (Supremo Tribunal Federal – STF) à l’occasion d’une affaire sur un Recours Extraordinaire nº  627.709/DF. Cette affaire posait la question de savoir si la 2e Chambre Fédérale de Passo Fundo dans l’État de Rio Grande do Sul (2ª Vara Federal de Passo Fundo/RS) était compétente pour se saisir de l’action de contestation de la décision du Conseil Administratif de Défense Économique (Cade).

L’action a été intentée en justice auprès de la 2Chambre Fédérale de Passo Fundo/RS (2ª Vara Federal de Passo Fundo/RS) par l’une des sociétés concernées par le «Cartel dos Vigilantes» condamnée par le Cade en 2007 pour avoir frauder les licitations dans l’État de Rio Grande do Sul. Cade a constesté la compétence de la Justice Fédéral de l’État de Rio Grande do Sul, au motif que la competence pour juger des contestations appartenait à la juridiction du lieu de son siège social, soit la Justice Fédérale de Brasília.

Á l’occasion de cette affaire le STF a rendu la décision suivante :

La compétence pour juger de l’action de nullité de la sanction administrative en détriment de la Section Judiciaire du District Fédéral appartient à la 2e Chambre Fédéral de Passo Fundo/RS, dès lors il revient au demandeur de choisir le lieu où intenter son action, selon les termes de l’article 109, § 2º de la Carta Política.

Les juges ont estimé non fondé l’argument selon lequel CADE ne possédait pas de succursale dans l’Etat de Rio Grande do Sul, compte tenu de l’obigation de conférer aux collecivités locales fédérales le même traitement que celui de l’Union.

La décision du STF fait une interprétation extensive de l’article 109, parágraphe 2º de la Constitution Fédérale et selon le ministre Rapporteur Ricardo Lewandowski, « le critère d’attribution de la compétence défini par l’article 109, parágraphe 2º de la Carta Magna, (…) ne vise pas à favoriser l’Union, mais cherche à favoriser le demandeur qui dispose du choix de la juridiction et aura plus de facilité pour obtenir la décision voulue ».

Il importe de souligner que le Tribunal a reconnu l’existence de la « Répercussion Générale de la question constitutionnelle posée ». Ainsi, cette décision pourra servir d’exemple pour des affaires similaires qui n’ont pas encore été jugées.

Filipe Ribeiro Duarte – membre de l’équipe de Droit Public.

[:]

Voltar