(Français) Le Tribunal de São Paulo autorise l’inscription de terrains par des entreprises brésiliennes contrôlées par une personne étrangère.

[:fr]Le Tribunal de São Paulo autorise l’inscription de terrains par des entreprises brésiliennes contrôlées par une personne étrangère.

Roberta Cirino Augusto Cordeiro (Avocat membre de département de Conseil)

Le Tribunal de Justice de São Paulo (TJ-SP), dans une décision récente, a permis une société fabricant du papier et contrôlée par une entité étrangère d’enregistrer, en son nom, des terrains situés en zone rurale. Cette décision a été prise sur le fondement de l’impossibilité d’établir une discrimination entre les entreprises contrôlées par une entité étrangère et les entreprises à capital national.

Une telle décision fait suite au recours en excès de pouvoir intenter par l’entreprise qui s’est vu refuser l’enregistrement du terrain par l’administration de l’Etat de São Paulo, qui a suivi l’avis nº LA-01 en date d’aout 2010 de l’Avocat-Général de l’Union (AGU).

L’avis susvisé, encore applicable et qui prévaut, indique au paragraphe 1º de l’article 1º de la Loi nº 5.709 que :

“Art. 1º – La personne étrangère résidente dans le Pays et la personne juridique étrangère autorisé à exercer une activité au Brésil ne pourront acquérir un immeuble que dans les conditions posées par la présente Loi.
§ 1º – Est, toutefois, soumise au régime établi par la présente Loi l’entité juridique brésilienne dans laquelle participe, à quelque titre que ce soit, des personnes physiques ou morales étrangère, résidente ou dont le siège est sis à l’Etranger, détenant la majorité du capital social.” (Rédaction personnelle)

Cependant, dans le cas d’espèce, les juges de São Paulo ont estimé que le paragraphe 1° de l’article 1° de le Loi nº 5.709, n’avait pas été intégré dans l’ordre juridique par la Constitution Fédérale de 1988, dès lors « ces dispositions sont sans incidence pour les entreprises détenues par des entités étrangères ». L’article constitutionnel nº 171 définit l’entreprise nationale comme constituée au regard des lois brésiliennes et ayant leur siège d’administration dans le pays ».

Les juges ont pris en compte le fait que l’amendement Constitutionnel nº 6, de 1995 abrogeant les dispositions de l’article 171, n’a pas réintroduit le paragraphe 1º de l’article 1º de la Loi nº 5.709. En outre, ils ont estimé que le texte n’était pas applicable au cas d’espèce dans la mesure où aucune relation d’achat-vente n’avait pu être constatée, mais avait seulement constaté l’incorporation d’une société qui détenait des immeubles ruraux.

Sur la base de la décision du Tribunal, le juge administratif de São Paulo, José Renato Nalini, revenant sur l’opinion de l’administration, a approuvé l’avis qui dispense les études notariales et les officiers d’enregistrement d’appliquer la Loi nº 5.709 et le Décret nº 74.965, de 1974 aux cas d’acquisition d’immeubles ruraux par des personnes morales brésiliennes détenant la majorité du capital social.

L’avis a été rédigé par l’assesseur du juge administratif, Luciano Gonçalves Paes Leme.
Il a estimé que « confirmé la position adoptée par le collège de juges, qui, dans l’exercice de leurs pouvoirs souverains délégué par le Tribunal de Justice de São Paulo, a matérialisé cette interprétation qui s’inscrit dans l’idéologie constitutionnelle ».

Ceci est une note d’information du cabinet Chenut Oliveira Santiago – Société d’Avocat et n’engage que leurs auteurs.
Fonte: http://www.tjsp.jus.br/Institucional/Imprensa/Clippings/Clipping.aspx?Id=34208[:]