Chenut na Mídia - Postado em: 10/02/2012

(Français) La préférence des biens et services nationaux dans le cadre des appels d’offres publics Fernanda Assis Souza/Maria Letícia R. G. Araújo Resende

[:fr]La préférence des biens et services nationaux dans le cadre des appels d’offres publics

Fernanda Assis Souza/Maria Letícia R. G. Araújo Resende

La loi fédérale n° 12.349/2010 publiée le 16 décembre 2010 a inclue expressémentdans l’article 3 de la loi n° 8.666/93la « promotion du développement national durable » parmi les finalités des appels d’offres publics.

Parmi les innovations apportées par cette Loi, la principale fait mention de la possibilité d’établir une marge de préférence aux produits manufacturés et aux services nationaux dans le cadre des procédures d’appels d’offres publics.

Ainsi, il a été prévu que l’administration publique brésilienne puisse acquérir des produits et services nationaux pour un prix jusqu’à 25% (vingt-cinq pourcent) supérieur à la valeur des produits et services étrangers.

Pour l’application de cette marge de préférence, quelques critères objectifs devront être pris en compte, tels que : la création d’emploi et de revenu, l’effet sur la collecte fiscale, le développement et l’innovation technologique effectués dans le pays, le coût additionnel des produits et services ainsi que l’analyse rétrospective des résultats.

Cette marge de préférence des produits manufacturés et services nationaux, d’application discrétionnaire par l’administration, pourra également être élargie aux biens originaires des Etats membres du Marché commun du sud – Mercosud.

Une autre innovation importante apportée par cette loi concerne le critère que sera retenu en cas d’égalité entre les participants au cours de la procédure d’appel d’offre. Ainsi, en cas d’égalité, les critères retenus seront les suivants, en ordre de priorité : de biens produits ou de services fournis au Brésil ; de biens produits ou des services fournis par des entreprises brésiliennes ; de biens produits ou de services fournis par des entreprises qui investissent dans la recherche et ledéveloppement technologique national.

Les dispositions légales de la loi n° 12.349/2010 ont été règlementées par le Décret Fédéral n° 7.546/2011 publié le 03 août 2011. Cependant, ce dernier présente un caractère plus conceptuel que règlementaire. Des détails sur la marge de préférence ainsi que d’autres précisions seront traités par un futur décret conformément à l’article 5[1] du décret n°7.546/2011.

Par conséquent, d’après l’exposé ci-dessus, la loi fédérale n° 12.349/2010 a introduit des règles importantes en vue non seulement de favoriser les personnes qui fabriquent des produits manufacturés ou fournissent des services nationaux, mais également de promouvoir et renforcer le développement productif et technologique au Brésil.

L’équipe de Droit public du cabinet Chenut Oliveira Santiago reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

[1]“Art. 5o Le décret qui établira les marges de préférences spécifiera la portée de son application et pourra fixer les normes techniques brésiliennes applicables par produit, service, groupe de produit et groupe de services aux fins du présent décret. ”[:]

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