(Français) La Cour Suprême du Brésil a confirmé la compétence de la Banque Centrale pour analyser les fusions et acquisitions entre institutions bancaires

[:fr]La Cour Suprême du Brésil (Supremo Tribunal Federal), dans une décision du 09.06.2014, publiée le 27.06.2014 et rendue par le Juge José Antonio Dias, a rejeté le  recours extraordinaire (RExt) introduit par le CADE – Conseil Administratif de la Défense Economique (Conselho Administrativo de Defesa Econômica), et attribué à la Banque Centrale la compétence exclusive pour l’analyse de fusions et acquisitions entre institutions bancaires.

Ce recours était fondé sur la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de Justiça) du Brésil  qui rappellait que l’appréciation des actes de concentration, acquisition ou fusion des institutions liées au Système Financier National a toujours été attribuée à la Banque Centrale, lequel est l’organisme chargé de la règlementation du système, en général, aux termes de la Loi n° 4.594/64, alors qu’il est attribué au CADE la taxation des opérations de concentration ou de déconcentration, aux termes de la Loi n° 8.884/94 (abrogée par la Loi n° 12.529/2011).

Le Juge Toffoli a suivi, dans ladite décision, l’avis du procureur de la République, Rodrigo Janot, qui estimait que les questions concernant une loi placée en dessous de la Constitution, dans le cas d’espèce, la Loi n° 8.884/94 (abrogée par la Loi n° 12.529/2011) et la Loi n° 4.594/64 – Loi du Système Financier – ne devaient pas être examinées par la Cour Suprême (STF). Il convient de rappeler que l’actuel Juge Toffoli avait émis un avis en faveur de la Banque Centrale en 2009, quand il était l’avocat général de l’Etat (advogado-geral da União), pour que cette institution bancaire ait la compétence exclusive quant à l’appréciation des opérations de concentration dans le secteur bancaire.

Ce conflit de positions doctrinales vient d’un avis de l’ancien avocat général de l’Etat, Gilmar Mendes, actuellement Juge à la Cour Suprême (STF), qui a donné en 2001 compétence à la Banque Centrale pour apprécier les questions relatives aux fusions et acquisitions  dans le domaine bancaire. Dès lors, la Cour Suprême (STF), ainsi que le Tribunal Supérieur de Justice (STJ) ont déclaré qu’un tel avis (Parecer GM-20) devait s’imposer à l’administration. Cependant, le CADE a continué d’analyser les opérations du secteur bancaire mentionnées ci-dessus, jusqu’à la soumission actuelle de l’affaire auprès de la Cour Suprême (STF).

Aussi, en vertu de la décision commentée, le CADE sera dorénavant chargé d’apprécier seulement les éventuels comportements anticoncurrentiels dans le secteur financier, les actes de concentration relevant dès lors de la compétence exclusive de la Banque Centrale.

Felipe Ribeiro Duarte – avocat de l’équipe de Droit public

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