Artigos - Postado em: 23/06/2014

(Français) La Cour des comptes brésilienne a décidé qu’il est licite de fixer des exigences quantitatives minimales afin d’évaluer la capacité technique et professionnelle des offrants

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La Cour des comptes brésilienne a rendu deux décisions dans le sens qu’il est possible d’exiger la preuve de la capacité technique et professionnelle de ceux qui souhaitent obtenir l’habilitation pour les procédures d’appel d’offres (licitação), dans le but d’éviter que l’administration attribue une telle responsabilité à des professionnels n’ayant pas la capacité technique nécessaire pour l’exécution des services pour lesquels ils seront effectivement contractés.

L’article 30 de la Loi numéro 8.666/93 (Loi sur la licitation) dispose sur la documentation relative à la qualification téchnique qui pourra être exigée des participants prévoyant, entre autres documents, les certificats de capacité téchnique opérationnelle et professionnelle.

La capacité téchnique opérationnelle est composée d’un ensemble atemporel de certificats émis par les contractants à la fin de l’exécution de chaque contrat au nom de la société, faisant référence à l’expérience de cette entreprise. En ce qui concerne la capacité téchnique professionelle, il s’agit de l’expérience attestée par des certificats de responsabilité téchnique ou équivalent concernant les professionnels qui font partie de l’entreprise. Ces certificats doivent démontrer l’expérience de ces professionnels dans l’éxecution des services ou travaux similaires à ceux exécutés par l’offrant.

Dans ce sens, l’article § 1er, alinéa I de la loi sur les appels d’offres interdit expressément l’imposition d’exigences quantitatives minimales ou des délais maximums pour prouver la capacité téchnique et professionnelle des offrants. Nonobstant, la Cour des Comptes brésilienne a rendu deux décisions inédites à la fin de l’année 2013 sur la permission d’inclure ces exigences dans les instruments de convocation (« editais »), dans le cas où ces preuves seraient primordiales pour le dossier d’appel d’offre.

Dans la décision numéro 1.214/2013, la Cour des Comptes brésilienne a décidé qu’il serait  « nécessaire d’analyser de façon raisonnable l’interdiction prévue à la fin de l’article 30, alinéa I, paragraphe 1er de la loi sur les appels d’offre, puisque, lorsque l’existence d’expérience selon un quantitatif minimum ou selon un délai maximum constitue le facteur primordiale d’une procédure d’appel d’offre, respecter l’esprit de la norme entraînerait une contradiction, c’est à dire, l’interprétation qu’il est impossible de faire une telle exigence, la procédure d’appel d’offre devenant ainsi impossible et la norme sans effets et sans aucune application pratique».

Dans la décision numéro 3.070/2013, le Juge Rapporteur a considéré qu’il est  «indispensable la présentation d’un certificat de capacité technique et professionnelle avec des exigences quantitatives minimales, sous peine que l’administration attribue la responsabilité pour la prestation de services à des professionnels n’ayant pas la capacité technique nécessaire pour l’exécution des services pour lesquels ils seront effectivement contractés ».

Il est important de souligner que, bien que la Cour des Comptes brésilienne ait rendu récemment deux décisions en ce sens qu’il est possible d’exiger la preuve de la capacité technique et professionnelle pour habiliter une procédure d’appels d’offre, cette position n’a pas encore été consolidée par le Tribunal, bien qu’il existe une nouvelle tendance concernant les décisions sur ce thème.

Ainsi, en observance à cette nouvelle tendance, les entreprises doivent se conformer aux exigences des dossiers d’appel d’offres en ce qui concerne la présentation de certificats de capacité technique de ses professionnels. Les participants doivent dans ce sens également contester ces dossiers d’appels d’offre lorsque les organes vont à l’encontre des décisions de la Cour des Comptes brésilienne et imposent des critères d’habilitation dans le but de diriger ou de compromettre la compétitivité au concours ou alors, simplement, pour imposer une sécurité disproportionnée au regard de l’expérience professionnelle du futur cocontractant.

Si vous avez des questions sur les procédures d’appels d’offres et les contrats publics, contactez-nous. Notre équipe se tient à votre disposition.

Carolina Chagas – Avocat de l’Équipe de Droit Public.

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