Artigos - Postado em: 31/05/2012

(Français) Hypothèses d’exemption de cautionnement pour les Etrangers – Accords de Coopération Juridique

[:fr]Le système juridique brésilienprévoit que la partie ayant perdu un procès judiciaire doit rembourser à la partie gagnante les frais engagés par cette dernière dans la procédure et son suivi (frais de justice, honoraires d’experts, entre autres), ainsi que les frais d’avocats, fixés par le juge de première instance.

Dans cette optique, en vue de garantir à la partie gagnante um remboursement des ces sommes lorsque la partie perdante est résidente d’un autre pays, la loi prévoit à l’article 835 du Code de Procédure Civile brésilen qu’en règle générale, les étrangers – personnes physiques ou morales- doivent s’acquitterd’une caution suffisante au paiement intégral des frais engagés par la partie gagnante afin de pouvoir intenter une action.

Ci-dessous, la retranscription du dispositif mentionné:

Art. 835. L’auteur, national ou étranger, résident hors du Brésil ou s’absentant pendant la période d’instance de la demande, s’acquittera, pour les actions qu’il intente, d’une caution correspondant aux frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse, à moins qu’il ne possède au Brésil des biens immobiliers qui lui en assueraient le paiement.

Cependant, la règle de l’obligation de caution ci-dessus mentionnée fait l’objet d’exceptions qui seront abordées par le présent article.

Ladite législation, à l’article 836 du Código de Processo Civil, énumère les hypothèses donnant lieu à une dispense de caution, lesquelles sont: i) lorsque l’action envisagée est un exequatur; ii) en cas de demande reconventionelle (demande d’opposition formulée en action ordinaire).

Outre les situations précédemment listées, le cautionnement ne sera pas exigé d’un étranger originaire d’un pays ayant signé un accord de coopération avec le Brésil prévoyant expressément l’exemption de cette caution. Dans ce cas, conformément au principe de spécialité, les dispositions de l’accord (règle spéciale) prévaudront sur la règle générale du droit procédural.

Toutefois, la simple existence d’un accord est insuffisante. En effet, il est indispensable que de telles dispositions soient intégrées dans les systèmes juridiques nationaux au moyen de la promulgation par décret. Grâce auxdits d’accords internationaux, sont dispensés de caution les étrangers provenant des pays intégrant le Mercosul, ou de la Bolivie et le Chili (en vertu du Décret n° 6891/2009), mais aussi les ressortissants de l’Espagne (Décret n° 166/1991), de l’Italie (Décret n° 1476/1995) et de la France.

En ce qui concerne les français, l’exemption est prévue à l’article 5 de l’Accord sur la Coopération en Matière Civile signé entre les gouvernements brésilien et français le 28 mai 2006, qui prévoit :

Aux ressortissants de chacun des deux Etats, ne peuvent être imposéssur le territoire d’un autre, ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, en raison de leur statut d’étrangers, ou de l’absence de domicile ou de résidence dans le pays.

L’accord mentionné est entré en vigueur le 01/10/2000 et a été promulgué par le Décret n° 3598/2000.

Il est important de noter que malgré la reconnaissance de ces accords par le système juridique brésilien, ils restent parfois mal connus des praticiens du droit et des magistrats, qui, de manière tout à fait irrégulière, exigent des étrangers qu’ils s’acquittent de cette caution, alors même qu’ils en sont légalement exemptés.

Or, une jurisprudence bien établie du Supremo Tribunal Federal (Conseil constitutionnel brésilien), les conventions et traités internationaux “dès lors que régulièrement intégrés au droit interne, se situent dans le système juridique brésilien, au même niveau de validité, d’efficacité et d’autorité que les lois ordinaires” (STF, ADI-MC 1480-3, Min. Celso de Mello, DJ du 18.05.2001) Ceci rend possible notamment, un recours spécial au Superior Tribunal de Justiça (cour de cassation fédérale brésilienne) en cas de refus par le pouvoir juridique de l’application des conventions mentionnées.

Compte-tenu de ce qui précède, nous pouvons conclure que l’obligation imposée aux étrangers de s’acquitter d’une caution pour les actions qu’ils intentent au Brésil ne s’applique pas de manière indiscriminée, l’exemption étant applicable lorsqu’un accord de coopération en matière juridique le prévoit, ainsi que dans les cas envisagés par la loi. Ainsi,si nécessaire, des actions visant à garantir la pleine efficacité des accords en question devront être intentées.

Paola Karina Ladeira: Avocate intégrant l’équipe du contentieux civil et privé du cabinet Chenut, Oliveira, Santiago. Spécialiste en Droit des Sociétés.[:]

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