Chenut na Mídia - Postado em: 13/02/2013

(Français) Diminution des obligations de former un recours par les Autorités Fiscales Fédérales

[:fr]Diminution des obligations de former un recours par les Autorités Fiscales Fédérales

Paulo Antonio Machado da Silva Filho (Avocat membre du département de Droit fiscal)

Les cas dans lesquels le gouvernement de l’Union Fédéral doit faire appel des décisions détenus par rendues par le Secrétariat du Trésor Public Brésilien ont été réduits avec la modification de la mesure provisoire n° 578/2012 de la Loi nº 12.788 du 14 janvier 2013. Ainsi, la liste des situations dans lesquelles il n’y a pas de recours obligatoire de la part du fisc brésilien (article 27 de la loi n ° 10.522/2002) passe à compter aussi avec les hypothèses suivantes : compensation des crédits PIS et COFINS, le remboursement des allocations-familiales et congé-maternité, l’approbation de l’indemnité et les cas de réduction de pénalité dû en raison de la rétroactivité d’une éventuelle nouvelle loi plus favorable au contribuable.[:]

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