(Français) Avantages fiscaux dans l’Etat de Minas Gerais
[:fr]Avantages fiscaux dans l’Etat de Minas Gerais Paulo Machado (Avocat de l’Équipe de Droit Fiscal)
Le 2 avril dernier, l’Etat de Minas Geraispar le biais des décrets nºs. 45.946 et 45.947, a précisé dans la législation fiscale del’ICMS, les dispositifs rendant possible la concession d’avantages fiscaux aux contribuables. Ces avantages peuvent prendre la forme d’allègement de dettes, d’une réduction des taux ou encore d’une exemption concernant des produits déterminés. Voyons quelles sont les principales dispositions de chacun de ces décrets.
Décret nº 45.946
Ce décret prévoit la réduction des taux d’ICMS pour les secteurs des combustibles, de la construction civile ainsi que de l’électronique.
Outre la réduction des taux pour ces secteurs, le décret prévoit également une exemption sur des matières premières déterminées (sable, gravier, briques d’argile, bêton, ciment ou asfalte destinés aux travaux publics, à la manutention,réparation ouconstruction de routes fédérales étatiques, etc) utilisées par des promoteurs et constructeurs.
Concernant ces exemptions, il convient de noter l’existence d’une mesure autorisant le gouvernement à moduler les crédits d’ICMS lorsque la sortie des produits du territoire de l’Etat fédéré a été exonérée d’impôts.
Toutefois, ce décret prévoit la possibilité d’une augmentation de la charge fiscale pour les secteurs souffrant de l’incidence fiscale sur la commercialisation de logiciels informatiques standardisés ou de base. Jusqu’à présent, la fiscalité n’avait d’influence que sur le support physique (deux fois sa valeur pour le cas d’un logiciel de série). La règle en question qui spécifiait que la base de calcul pour les logiciels de base correspondait au double de la valeur du support physique a été anulée. De ce fait, un vide existe quant à la fiscalité imposée à la commercialisation de ce type de produits. Notons également que ce décret entrera en vigueur en janvier 2013.
Décret nº 45.947
Il s’agit ici d’une réduction des débits issus d’une dette active jusqu’au 31 octobre 2011, dont la valeur serait inférieure ou égale à R$5.000,00 (cinq mille reals), faisant ou non l’objet d’une action en justice visant son recouvrement. Dans le cas d’une action en justice concernant la dette fiscale, il devra y avoir désistement de la partie contribuable et renonciation au droit sur lequel elle a fondé ses prétentions au regard des actions en question.
La réduction n’est valable que pour les sommesencore non réglées (crédit d’impôt composé uniquement d’une amende disctincte, dont le versement exigible est en cours, ainsi que les frais judiciaires et honoraires d’avocats liés aux poursuites judiciaires) et ne peut donner lieu à une indemnisation ouremboursement de l’ICMS déjà collecté.
La mise à jour des dettes fiscales devra être faite sur la base de la valeur actualisée jusqu’au 28 décembre 2011, au moyen duProcesso Tributário Administrativo (Procédé fiscal administratif) – PTA.[:]