(Français) Résolution Normative nº118, du 21 Octobre 2015 Brésil : augmentation du montant minimal d’investissement nécessaire à l’obtention du visa permanent d’investisseur

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La Résolution Normative nº118 du 21 Octobre 2015 a modifié substantiellement les critères de concession des visas permanents à des investisseurs étrangers au Brésil. Effectivement, le Conseil National de l’Immigration a majoré considérablement le montant de l’investissement nécessaire à ce type de visa.

Auparavant, l’investissement en devises étrangères apporté par le candidat aurait dû être égal ou supérieur à R$ 150,000.00 (cent-cinquante-mille Reais). Cependant, en cas d’investissement inférieur à ce seuil il était encore possible de demander un tel visa, dès lors que certains critères auraient été respectés¹.

Désormais, le montant minimal de l’investissement nécessaire à l’obtention d’un visa investisseur est porté à R$500.000,00 (cinq-cent-mille reais), et les dossiers de demande de visa doivent être toujours accompagné d’un « plan d’investissement ».

Suivant la même logique de la réglementation antérieure, il est encore possible de demander un tel visa en apportant un investissement inférieur à celui normalement demandé. Cependant, cet investissement ne saurait être inférieur à R$150.000,00 (cent-cinquante-mille Reais) et le Conseil Géneral d’Immigration (CGI) doit encore évaluer si le projet destinataire de l’investissement rempli, au moins, l’une des conditions suivantes :

(a) avoir reçu, d’une entité publique, un investissement, un financement ou des ressources destinées à l’innovation
(b) se trouver dans un parc téchnologique
(c) se trouver dans une pépinière d’entreprises ou l’avoir été ou moment de sa création
(d) avoir été finalistes d’un programme public d’appui aux startups
(e) avoir bénéficié d’un programme brésilien d’accelération de startups.

Alternativement, la RN 118/2015 permet également la délivrance du visa d’investisseur lorsque la société, nouvellement créée ou déjà existante, puisse prouver:

(a) l’originalité et la nouveauté du produit
(b) l’ampleur de la capacité de pénétration du produit dans le marché
(c) la pertinence quant à l’impact du produit et sa capacité potentielle de générer de la valeur

Il convient de préciser que la RN 118/2015 a abrogé expressément la Résolution Normative 84/2009 qui régulait la délivrance de cette catégorie de visas. En conséquence, il a également été abrogé la détermination selon laquelle les entrepreneurs issus d’un pays sud-américain auraient droit à une considération speciale. En cas de questions sur la nouvelle Résolution Normative nº118/2015, merci de vous adresser à notre équipe de droit des étrangers. Nous sommes là pour vous orienter.

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¹ L’intérêt social de l’investissement, le nombre d’emplois crée au Brésil, la valeur de l’investissement et l’Etat dans lequel il serait appliqué, le secteur économique concerné et la contribution de l’investissement à la croissance de la productivité ou à l’assimilation d’une technologie.

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