(Français) Note relative à l’Instruction normative n°1277
[:fr]Note relative à l’Instruction normative n°1277
Júlia Bandeira de Melo Campos
Paulo Antônio Machado da Silva Filho
L’Administration fiscale Fédérale brésilienne a publié le 28 juin 2012 l’instruction Normative n°1277, mettant en place de nouvelles obligations déclaratives aux contribuables résidents fiscalement au Brésil (personne morale ou physique), qui réalisent des opérations financières internationales – y compris la simple facturation d’un client étranger. Sont concernées les opérations portant sur des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ayant pour effet une variation du patrimoine du contribuable.
Ces opérations à caractère international doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 30 jours à compter de la date de début de l’opération, faite sur le portail électronique e-CAC (Centro Virtual de Atendimento ao Contribuinte) de l’administration fiscale fédérale brésilienne. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2013 le délai pour effectuer la déclaration est porté à 90 jours.
Les dates d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation déclarative varient selon le type de service en cause. Il s’agit du 1er aout 2012. Pour les prestations de services de construction, les services postaux, les services de collecte de toute nature ainsi que d’envois ou de livraison (expresse ou non) de documents et objets de petite dimension (exception faite aux simples lettres), les services de manutention, réparation et installation.
Pour les prestations hôtelières, de distribution alimentaire, de boisson, les prestations de services juridiques et comptables ou toute autre prestations de services à caractère professionnel, les services publicitaires, d’éditions et de reprographie ainsi que les services à la personne la date est fixée au 1er octobre 2012.
Pour les services de distribution de marchandises, le courtage en douane, les services immobiliers et d’aide à l’entrepreneuriat, la date est fixée au 1er décembre 2012.
Pour les services financiers et assimilés ; les services de titrisation et d’affacturage ; les services de technologie de l’information, la date est fixée au 1er février 2013.
Pour les services de transports de personnes et de marchandises ainsi que les services d’aide au développement de transports, la date est fixée au 1er avril 2013.
Pour les services de location d’exploitation, les prestations liées à la propriété intellectuelle, franchises commerciales et d’exploitation d’autres droits, les services de recherche et de développement, les services de loisirs, culturels ou sportifs ; les cessions de droits de propriété intellectuelle, la date est fixée au 1er juin 2012.
Pour les services de distribution et d’installation d’eau, de gaz et d’électricité, les services de télécommunication, de diffusion et de transmission d’information, les services d’aide au développement d’activité agricole, de pêche, de pisciculture, d’aquaculture, d’exploitation minière, d’électricité, de gaz et d’eau ; les services éducatifs, de santé et d’assistance sociale ; les services de traitement, d’élimination et de collecte de déchets solides, d’installations de réseaux de conduit souterrains pour l’écoulement des eaux usées, d’excavation et traitement des sols pollués et les services environnementaux, la date est fixée au 1er octobre 2012.
En outre, les opérateurs ayant opté pour le régime fiscal simplifié « Simples National », ainsi que les personnes physiques qui, en leur nom personnel, n’explorent pas habituellement et professionnellement une quelconque activité économique, dès lors que le montant des opérations n’excède pas la somme de US $ 20.000,00, sont dispensés de toute obligation de déclaration.
Il convient de souligner que l’enregistrement hors délai des déclarations peut donner lieu à une pénalité de R$ 5.000,00 par mois en plus d’une amende de 5% avec un minima de R$ 100,00 en cas d’omission d’information, de déclaration inexacte ou incomplète.[:]