Chenut na Mídia - Postado em: 15/10/2012

(Français) Modification de la Loi de la Sécurité Sociale (loi 8.212/91) qui exige des entreprises qu’elles communiquent mensuellement aux employés les sommes versées à la sécurité sociale.

[:fr]Modification de la Loi de la Sécurité Sociale (loi 8.212/91) qui exige des entreprises qu’elles communiquent mensuellement aux employés les sommes versées à la sécurité sociale.

Débora Felix de Ávila (Avocate de l’équipe de Droit Social)

Janaína Carla de Almeida (Stagiaire de l’équipe de Droit Social)

La loi 12.692/12, publiée au journal officiel le 25 juillet 2012, prévoit l’accès des employés aux informations relatives à leurs contributions à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) et impose une obligation accessoire, prévue au VI de l’article 32 et I de l’article 80 de la loi 8.212/91.

La nouvelle loi détermine les entreprises qui devront communiquer mensuellement aux employés les sommes retenues sur leur rémunération et oblige également l’INSS à fournir aux entreprises et assurés un document justificatif de leurs contributions dès qu’en est faite la demande. Créée grâce à un projet de loi présenté par le sénateur Cristovam Buarque (PDT – DF), cette nouvelle exigence trouve son fondement dans le fait qu’il est de plus en plus fréquent que les entreprises perçoivent les contributions versées par les employés, ces derniers n’étant souvent pas au courant d’une rupture contractuelle. Selon le sénateur, « le but est de permettre au travailleur de contrôler le versement de ses contributions à l’INSS ». A titre de pénalité, les entreprises qui  ne respecteront pas le dispositif mis en place par la nouvelle loi seront tenus responsables, conformément à la gravité de leur acte et redevables de l’amende prévue à l’article  92 de la loi 8.212/91 et du Décret-loi 3.048/1999.

Il faut également souligner les possibles conséquences de nature sociale, puisque l’irrégularité des charges sociales sera identifiée dans le document envoyé chaque mois, ce qui pourra entrainer une augmentation des litiges visant leur régularisation.

Il est donc important de préciser  que les entreprises doivent agir dans le strict respect des dispositions légales, en mettant à jour leurs informations personnelles et comptables afin de respecter les nouveaux principes juridiques.[:]

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