(Français) Mesure provisoire n°582 concédant des avantages fiscaux

[:fr]Mesure provisoire n°582 concédant des avantages fiscaux

Paulo Antônio Machado da Silva Filho (Avocat membre du département de Droit Fiscal)

Tâmara Caroline de Souza Utsch Jorge (Stagiaire membre du département de Droit Fiscal)

La mesure provisoire n°582, concédant des avantages fiscaux dans de nombreux secteurs de l’économie, a été publié le 20 septembre dernier dans le Journal Officiel de l’Union (Diário Oficial da União).

Cette mesure provisoire prévoit, entre autres, d’étendre à plus de 15 secteurs de l’économie l’avantage d’une exonération. Les bénéficiaires sont cette fois les fabricants de produits dans le secteur de la construction métallique, d’équipements ferroviaires, et d’instruments/outillages entre autres. Les secteurs visés ne sont plus tenu envers l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) de s’acquitter de la contribution de 20% qui s’imposait à eux jusqu’à présent. Ils ne doivent à présent régler qu’un pourcentage de 1 à 2% sur le montant facturé.

En outre, le nouvelle mesure crée un Régime spécial d’Incitation au Développement des Infrastructures dans l’Industrie de Fertilisants (REIF) dans le but de promouvoir l’industrie national des fertilisants et diminuer la dépendance aux importations.

Pour ce faire, la mesure permet aux personnes juridiques bénéficiaires du régime d’interrompre le paiement de PIS/Pasep, Cofins et IPI, avec une conversion ultérieure à un taux zéro des créances restant dues, selon le cas.

La dépréciation permet déjà d’amortir tous les ans une partie des dépenses tenant au coût des machines et équipements, pouvant ainsi réduire l’Impôt sur le Revenu. C’est en accord avec le Ministre de l’Agriculture, M. Guido Mantega, que les machines et équipements acquises jusqu’à fin 2012 pourront être amortis sur une période de 5 ans, et non plus 10 ans comme actuellement. Cette nouvelle mesure permettra aux entreprises ayant acheté jusqu’à la fin de cette année d’amortir 20% du coût d’acquisition par an, et non plus 10% comme le prévoyait l’ancienne disposition.

Une des autres modifications proposées est liée au PIS/PAESP et au Cofins et concerne la commercialisation des oranges. La mesure provisoire interrompt le paiement, des contributions dues à ce titre, sur les recettes des ventes destinées à l’exportation de ces produits. Enfin, l’Impôt sur le Revenu est réduit de 30%, passant ainsi de 40% à 10%, pour les prestataires autonomes de transport de charges.[:]