(Français) Les conséquences pratiques de la décision du Tribunal Supérieur Fédéral autorisant la capitalisation des intérêts

[:fr]Comme cela a pu être largement commenté par la presse nationale, la décision de l’Assemblée plénière du Tribunal Supérieur Fédéral (STF) a confirmé la validité de la Mesure Provisoire (MP) n° 1963/2000 qui permet aux institutions membres du Système Financier National de capitaliser mensuellement des intérêts dont la périodicité est inférieure à un an.

En dépit des conséquences d’une telle décision, notamment la libération des 13.584[1] procédures suspendues et la question de la sécurité juridique sur le sujet, il n’est pas possible d’affirmer quels seront les réflexes objectifs du maintien de la MP à l’égard de la pratique courante sur le marché de l’application d’intérêts. Aussi, la discussion générée par la question de la validité ou invalidité des dispositions mentionnées ravive la réflexion sur la réelle implication de la capitalisation des intérêts dans la conjoncture économique actuelle.

Si on analyse l’historique de la législation brésilienne, il est possible d’observer que notre système juridique permet, selon certains critères, la capitalisation d’intérêts depuis 1850. En effet, le Code de Commerce en vigueur à cette époque prévoyait la cumulation d’intérêts échus avec le solde disponible en compte courant d’année en année. Par la suite, le Code Civil de 1916 (article 1.262) prévoyait également, dès que cela était expressément convenu, la possibilité de fixer des intérêts capitalisés, même supérieurs au taux légal. En 1933, cette disposition a été en partie abrogée par le Décret nº 22. 626 (Loi de l’usure), qui a permis d’accumuler des intérêts échus avec le solde disponible en compte courant, dès lors que sa périodicité est annuelle[2].

Aussi, même si le sujet n’est pas inédit, la réédition de la MP 1.963 en 2000 a fait naître une réelle agitation. Lors des nombreux débats sur le sujet, certains soutenaient que la capitalisation d’intérêts serait un instrument utile pour réduire les taux. En effet, en pratique, les banques augmentent les taux d’intérêts nominaux pour compenser la capitalisation non recouvrée [3]. De cette façon, l’interdiction de capitaliser pénaliserait les emprunteurs à jour de leurs paiements, puisqu’ils seraient soumis à une majoration généralisée des frais de prêt.

Exposition de Motifs de la Mesure Provisoire, élaborée par le Ministre en charge des Finances, Monsieur Pedro Malan, a suivi la même ligne d’argumentation. Le Ministre a souligné la nécessité d’adapter le montant du spread bancaire à la diminution du risque des opérations, ce qui serait permis par la réduction des taux pratiqués en raison de la possibilité de capitalisation d’intérêts [4].

En résumé, les débats intervenus au début de la décennie demeuraient dans l’expectative de crédits moins chers et accessibles, en vertu de la compensation du risque bancaire par la possibilité d’application d’intérêts moratoires supérieurs aux taux légaux.

Actuellement, on observe que la tendance prévue d’une réduction des taux d’intérêts ne s’est pas concrétisée. L’insécurité causée par l’éventuelle invalidité de la Mesure Provisoire a provoqué un effet inverse, souligne le Procureur Général de la Banque Centrale, Isaac Sidyney Menezes Ferreira, à savoir, “ les banques signaient des contrats avec des intérêts capitalisés et très élevés – si l’ordre judiciaire déclarait le contrat illégal, le montant des intérêts compenserait le risque » [5].

Selon les données fournies par la Banque Centrale présentées dans le tableau ci-dessous, il est possible de déduire que le taux mensuel moyen pratiqué ces 6 dernières années par les institutions sélectionnées est supérieur de plus de 50% au taux d’intérêt légal établi de 1%.

TABLEAU – TAUX MENSUEL PRE-FIXE PERSONNE MORALE [6]

*Donnée  se référant à Itaú Unibanco.

Il est important de souligner que, en Europe, la capitalisation d’intérêts de prêts est, en règle générale, commune et coexiste en parfaite harmonie avec les taux d’intérêt établis à des niveaux accessibles et bien inferieurs que ceux existants au Brésil.

En conclusion, la décision confirmant la validité de la Mesure Provisoire n° 1.963/2000 devrait confirmer les effets prévus lors de sa réédition, à savoir : la réduction du crédit et l’application de taux d’intérêts par les institutions financières qui encourageraient l’investissement et l’augmentation de la capacité à produire du pays.

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[1] http://www.stf.jus.br/portal/cms/verJulgamentoDetalhe.asp?idConteudo=284801

[2]  BABILÔNIA, Paulo Álvares; BARBOSA, Theresa Karina F.G; FERREIRA, José Coelho. “A capitalização de juros no nosso sistema jurídico.” Revista Jurídica do Planalto, Brasília, vol. 2, n. 12, mai 2000. Disponible sur http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/revista/Rev_12/capit-juros.htm. Data de acesso: 25/02/2015.

[3] LOYOLA, G. “A pior maneira de reduzir os juros”. Estado de São Paulo, São Paulo, 23 avril 2000. In.: “A capitalização de juros no nosso sistema jurídico”, Revista Jurídica do Planalto, Brasília, vol. 2, n. 12, mai 2000.

[4] ­­­­­­­­­­­________. “A capitalização de juros no nosso sistema jurídico”. Revista Jurídica do Planalto, Brasília, vol. 2, n. 12, mai 2000. Disponible sur http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/revista/Rev_12/capit-juros.htm. Date d’accès : 25/02/2015.

[5] CANÁRIO, Pedro. “Supremo autoriza capitalização de juros em empréstimos bancários.” Conjur Consultor Jurídico. Disponible sur : http://www.conjur.com.br/2015-fev-04/supremo-autoriza-capitalizacao-juros-emprestimos-bancarios

[6] Tableau élaboré selon les informations fournies par la Banque centrale du Brésil. Disponible sur : http://www.bcb.gov.br/pt-br/sfn/infopban/txcred/txjuros/Paginas/Historico.aspx

Carolina Barros Pires – Equipe de Recuperação Crédito

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