(Français) Les changements dans le Règlement ICMS de l’Etat du Minas Gérais relatif à l’utilisation du crédit d’impôt.

[:fr]Les changements dans le Règlement ICMS de l’Etat du Minas Gérais relatif à l’utilisation du crédit d’impôt.

Paulo Antonio Machado da Silva Filho (Avocat membre du Département de Droit Fiscal).

L’Etat du Minas Gérais a publié le 17 janvier dernier le Décret nº. 46.132 qui modifie le Règlement ICMS, ajoutant une section XV au chapitre II sur ‘‘l’utilisation accumulé de crédit ICMS par des fabricants de biens destinés à être inscrit à l’actif immobilisé des exploitations minières, industrie sidérurgique et générateurs d’énergies’’.
Cette nouvelle disposition créée l’Article 27-G qui dispose que : “le contribuable signataire d’ protocole d’intentions et soumis au régime spécial pour la production de biens destinées à l’actif immobilisé d’exploitations minières, d’industrie sidérurgiques et de générateurs d’énergies, avec une prévision déterminée en pourcentage de charges d’imposition effective, devra reverser les crédits relatifs aux autres opérations, indûment utilisé pour bénéficier d’un abattement sur le montant déterminé, dans ce cas et en raison du remboursement, le solde accumulé restant pourra être utilisé et être imputer sur d’autres dettes pour le paiement de l’ICMS restant dû, si déjà exigible ou spontanément acquitté, inscrit ou non en tant que dette active, faisant l’objet ou non d’une mise en recouvrement, sous réserve des dispositions de l’article 8°-B et, le cas échéant, des dispositions de l’article 12”.
Cette nouvelle disposition est applicable dès sa publication et permet l’utilisation du crédit accumulé par le remboursement. En outre, la preuve du paiement de l’amende fiscale, des intérêts et des frais sont indispensable à la demande au Trésor Public étatique.[:]