(Français) Le Registre du commerce (Junta Comercial) de Minas Gerais pourra annuler des milliards d’enregistrements à partir du mois d’avril 2012

[:fr]Le Registre du commerce (Junta Comercial) de Minas Gerais pourra annuler des milliards d’enregistrements à partir du mois d’avril 2012

(Fernando Di Sabatino)

Les entrepreneurs et les sociétés commerciales qui, depuis le début de l’année 2002, n’ont pas fait de dépôt d’actes auprès du Registre du commerce de Minas Gerais (JUCEMG – Junta Comercial de Minas Gerais), pourront être considérés comme inactifs et voir leurs enregistrements annulés. L’annulation de l’enregistrement implique également la perte de la protection du nom commercial.

L’annulation administrative est fondée sur l’article 60 de la Loi fédérale n° 8.934/1994, le Décret Fédéral n° 1.800 du 30/01/1996 et l’Instruction normative n°72 du 28/12/1998 du Département national du Registre de commerce – DNRC.

Conformément à la notification n°01/2012 expédiée par la JUCEMG, les entrepreneurs et les sociétés commerciales soumis à l’annulation automatique en date du 16 avril 2012, devront demander, jusqu’au 13 avril 2012, le dépôt et l’enregistrement d’un “Avis de fonctionnement” ou un “Avis d’arrêt temporaire d’activité”, ou encore, enregistrer les modifications statutaires qui ont eu lieu depuis 2002 afin d’éviter l’annulation de leurs inscriptions.

Il convient également de noter que cette annulation ne dispense pas les entrepreneurs et les sociétés de leurs éventuelles obligations fiscales ou responsabilités en matière de sécurité sociale ou autres devant les autorités publiques.

Si vous voulez vérifier si votre entreprise encours un risque de faire l’objet d’une annulation, l’équipe de Droit des sociétés du cabinet Chenut Oliveira Santiago est à votre disposition pour vous conseiller sur le sujet.[:]