(Français) Le droit pour le contribuable de se voir restituer les sommes acquittés pour le paiement d’une dette prescrite.

[:fr]Le droit pour le contribuable de se voir restituer les sommes acquittés pour le paiement d’une dette prescrite.

Paulo Antônio Machado da Silva Filho (Avocat membre du département de Droit Fiscal)

La Cour Constitutionnelle, par sa décision rendue le 22 aout 2012, confirme sa position jurisprudentielle. Elle juge ainsi que le contribuable qui s’acquitte, envers le Trésor Public, d’une dette dont la prescription de l’action en recouvrement est acquise, dispose du droit au remboursement des sommes indument réglées (REsp 1335609/SE, Rel. M. le Ministre MAURO CAMPBELL MARQUES, SEGUNDA TURMA, jugé le 16/08/2012, DJe 22/08/2012).

En l’espèce, le contribuable s’était vu octroyé un délai pour le paiement d’une créance prescrite. La Haute Cour avait jugé que cette circonstance avait eu pour conséquence de priver le contribuable de son droit au remboursement. La Cour constitutionnel, infirmant le jugement déféré devant la Cour, estime que la volonté du contribuable de vouloir s’acquitter de sa dette et le bénéfice d’un délai de paiement, tel que la mensualisation, ne sont pas des circonstances de nature à rétablir un quelconque délai de recouvrement de la créance du Trésor lorsque la prescription de l’action est définitivement acquise. Elle confirme donc le droit au remboursement au profit du contribuable.

Il en résulte que l’acquittement de sommes par le contribuable, visant le recouvrement, par le Trésor, d’une créance prescrite, donne le droit au contribuable de se voir restituer les sommes indument réglées.[:]