(Français) La résolution de l’Etat de Minas Gerais refuse d’accorder l’intégralité du crédit d’ICMS pour les avantages fiscaux non reconnus par la CONFAZ.

[:fr]La résolution de l’Etat de Minas Gerais refuse d’accorder l’intégralité du crédit d’ICMS pour les avantages fiscaux non reconnus par la CONFAZ.

Paulo Machado (Avocat de l’Équipe de Droit Fiscal)

Par la Résolution nº 4.423, l’Etat de Minas Gerais a élargi la liste des opérations pour lesquelles la concession d’un crédit d’ICMS (TVA de l’Etat fédéré applicable à la circulation de marchandises et aux services de télécommunication) est interdite dans les situations non couvertes par des accords conclus avec d’autres Etats fédérés.

Il existe une disposition constitutionnelle prévoyant que les avantages fiscaux de l’ICMS doivent être accordés uniquement après approbation unanime des tous les états de la Fédération, au moyen de la conclusion d’accords lors desréunions de la Confaz (Conseil des finances). Ainsi, afin d’annuler les effets des concessions d’avantages fiscaux autorisées par les autres états et qui n’ont pas fait l’objet d’accords formels, l’Etat de Minas Geraisrépertorie,par cette résolution, les produits acquis dans d’autres États ne donnant pas lieu à un crédit d’ICMS total.

Pour certains juristes, la mesure prise par l’Etat de Minas Gerais serait discutable. Car, une discussion juridique aurait été préférable à une telle mesure restrictive, générant un sentiment d’insécurité chez les contribuables.

En tout état de cause, au vu de l’importance du sujet, le Supremo Tribunal Federal (Conseil constitutionnel brésilien) étudie un moyen d’atténuer le problème, une future édition de réformes étant possible.[:]