Chenut na Mídia - Postado em: 31/05/2012

(Français) La loi municipale de São Paulo crée une Licence d’exploitation sous conditions, Loi 15.499 du 7 décembre 2011.

[:fr]La loi municipale de São Paulo crée une Licence d’exploitation sous conditions, Loi 15.499 du 7 décembre 2011.

Tatiana Metran (Avocat de l’Équipe de Droit des Sociétés)

La loi de São Paulo n° 15.499, du 7 décembre 2011, a institué un nouveau mode de licence d’exploitation: Auto de Licença de Funcionamento Condicionado (Littéralement, Acte de Licence d’Exploitation Sous Condition).

Selon cette disposition légale, les entreprises ayant une activité commerciale industrielle, institutionelle ou de prestation de services dont les activités sont menées dans un espace dont l’aire totale est inférieure ou égale à 1.500m2, dans une structure en situation irrégulière, située dans des zones classifiées de “non résidentielles”, peuvent demander une Licence d’Exploitation Sous Condition.

La nouvelle loi prévoit également toute une série de prérequis supplémentaires exigés des entreprisessouhaitant demander ce type de licence, comme par exemple la satisfaction aux exigences de niveaux d’hygiène et de sécurité, lesquels seront évalués par un responsable technique habilité.En outre, les activités des entreprises doivent répondre aux critères d’incomoditéfixés dans la loi 13.885 du 25 août 2004.

Toutefois, selon la nouvelle loi, sont dispensés de l’obtention de la Licence d’Exploitation sous condition:

  1. i) les habitants qui exercent leur activité professionelle au sein de leur propre résidence, quelle que soit leur localisation, à l’exception de la Zone Exclusivement Rurale (ZER), employant au maximum un fonctionnaire;
  2. ii) les habitants qui exercent une activité intellectuelle dans leur propre résidence située en ZER, sans réception de clients ni d’employés ou de fonctionnaires;

iii) les micro-entrepreneurs individuels, dûment enregistrés comme tels, pour l’excercice d’activités non résidentielles quelque soit la zone, à l’exception de la ZER et de la ZERp (Zone Exclusivement Résidentielle de Protection Environnementale).

L’envoi de la Licence d’Exploitation sous condition se fera par voie électronique dans undélaimaximalde 60 jours à partir de la date de la demande. La licence devra être sollicitée par le responsable des activités envisagées dans le local défini, et sera valable deux ans. Ce délai pourra être renouvelé pour une période égale à condition que l’intéressé prouve que le processus de régularisation de la structure est initiédevant l’organe compétent.

L’envoi de la Licence d’Exploitation sous condition dépend de la régularisation de la structure par le propriétaire ou le possésseur de l’édifice, au moyen de la présentation de tous les documents pertinents, outre ceux exigés pour sa concession.

Enfin, la loi instituant la Licence d’Exploitation sous conditions prévoit l’imposition d’une amende de R$ 10.000,00 (dix mille reals), doublée en cas de récidive, avec en conséquence, l’annulation de la licence dans le cas où aurait été constatéun usage frauduleux du système électronique de déclaration d’activité, ou la production d’informations erronées dans le but d’obtenir cette licence.[:]

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