(Français) De Nouvelles Modifications Dans le Règlement ICMS de l’Etat du Minas Gerais.

[:fr]De Nouvelles Modifications Dans le Règlement ICMS de l’Etat du Minas Gerais.
Paulo Antônio Machado da Silva Filho (Avocat membre du département de Droit Fiscal)

L’Etat du Minas Gérais a publié le 18 janvier dernier le Décret nº 46.135 modifiant certaines dispositions du Règlement de l’Impôt sur le Commerce et les Marchandises de Services (ICMS). Deux modifications sont intervenues après l’adoption dudit Décret et se réfère à l’usage des crédits ICMS.
La première modification porte sur la possibilité de remboursement de crédit ICMS pour les grossistes, les boutiques et les magasins du département (contribuables répertoriés sous le CNAE 4731-0/01). A cet effet, le contribuable devra, pour récupérer l’impôt indument versés en raison de marchandises égarées, inutilisées, perdues ou volées, signer un registre spécial à la Direction des Impôts.
La seconde modification est la prorogation jusqu’au 31 décembre 2013 du bénéfice octroyer à de multiples entreprises pour utiliser l’intégralité de leurs crédit ICMS en vue d’acquérir des biens à inscrire dans leurs actifs immobilisé.[:]