(Français) Bénéfices fiscaux de Rio de Janeiro

[:fr]Bénéfices fiscaux de Rio de Janeiro (Paulo Antônio Machado da Silva Filho)

Le 29 décembre 2011, la loi n°6.136 a été publiée par l’Etat de Rio de Janeiro, accordant la possibilité d’exclusion d’amendes et partie des intérêts relatifs aux créances publiques impayées inscrites auprès du registre public de titres impayés, la réduction des valeurs dues et la possibilité de fractionnement ou compensation avec de titres de créances contre le Trésor public déjà liquidés.

Il existe encore la possibilité d’inclusion de débits non-inscritsauprès du registre public de titres impayés dès qu’une requête est déposée à cette fin.

La loi sera réglementée par un décret lequelqui devrait être publié en février.

Notre équipe de Droit fiscal reste à votre disposition pour tout éclaircissement sur la loi édictée ainsi que pour débuter une procédure afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.[:]